Conditions générales

DateDescriptionVersion
24 juin 2021 Conditions générales remplaçant la version 2.8 2.9

INTRODUCTION

Ces Conditions générales et les documents auxquels il est fait référence et vers lequel pointe le lien ci-dessous (les « Conditions ») énoncent les fondements selon lesquels le site Internet fonctionnant sous l'URL « www.pinnacle.com » (le « Site Internet ») et ses services associés ou connectés (collectivement, le « Service ») vous seront fournis.

Veuillez lire ces Conditions très attentivement, dans la mesure où elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, notre client (le « Client »), et nous-mêmes.

En utilisant, visitant et/ou ouvrant un compte (le « Compte ») et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par (i) les présentes Conditions ; (ii) notre Politique de confidentialité ; (iii) notre Politique en matière de cookies ; (iv) nos obligations en matière de Jeu responsable et autres obligations réglementaires ; et (v) les règles applicables à nos produits de paris ou de jeux, comme indiqué ci-dessous et vous êtes réputé avoir accepté et compris les Conditions, ainsi que toute modification pouvant être publiée de temps à autre.

Si certains points manquent de clarté, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

La société opère sous le nom de « Pinnacle ».

Impyrial Holdings Ltd, 8A Pitmans Alley Main Street, Gibraltar GX11 1AA.
Pinnacle.com dispose d'une licence attribuée à Ragnarok Corporation N.V., Pletterijweg 43, Willemstad, Curaçao par le gouvernement de Curaçao sous le numéro 8048/JAZ2013-013 pour la prestation de services de paris sportifs et de jeux de casino. Pinnacle communiquera uniquement avec les Clients par le biais de l'adresse électronique enregistrée (l'« Adresse électronique enregistrée ») fournie lors de l'ouverture de votre Compte Pinnacle. La communication de Pinnacle sera uniquement transmise via l'e-mail suivant : serviceclients@pinnacle.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en informerons à l'avance et obtiendrons votre accord sur ces modifications. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service et vous ne pourrez plus utiliser notre Service. Toutefois, vous pouvez retirer vos fonds et fermer votre Compte à tout moment. Tout pari n'étant pas réglé avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions sera soumis aux Conditions antérieures à la modification.

Si à tout moment, vous avez des doutes sur la manière de faire un pari ou d'utiliser le Service, vous devrez consulter ces Conditions ou contacter notre Département du Service clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.

1. VOS OBLIGATIONS

    1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      1. que vous avez plus de 18 ans (ou vous êtes majeur(e) au regard du droit applicable sur le territoire dont vous dépendez) et pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous. La Société ne préjuge aucunement de la légalité de son service de pari en ligne dans les autres juridictions ;
      2. que vous êtes dans un pays où il est légal de faire des paris sur le Service (si vous avez des doutes, veuillez demander conseil à un avocat) ; que vous avez la responsabilité de vous assurer que votre utilisation du service est légale. Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans un pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire ;
      3. que vous ne résidez pas dans l'un des pays suivants :
        • Les États-Unis d'Amérique et leurs territoires ;
        • La République française et ses territoires ;
        • Le Royaume-Uni ;
        • Les Pays-Bas (y compris Curaçao et d'autres pays et territoires faisant partie du Royaume des Pays-Bas) ;
        • L'Espagne ;
        • L’Allemagne ;
        • Singapour ;
        • La République populaire démocratique de Corée ;
        • Le Danemark ;
        • Les Philippines ;
        • La Syrie ;
        • La Turquie ;
        • La Pologne ;
        • L’Irlande ;
        • La République tchèque ;
        • Le Soudan ;
        • L'Australie et ses territoires ;
        • Italie
        • L'Iran ;
        • La Slovénie ;
        • La Suède ;
        • Le Portugal ;
        • La Belgique ;
        • La Hongrie ;
        • L'Autriche ;
        • La Bulgarie;
        • La Grèce ;
        • La Lituanie ;
        • La Roumanie;
        • Aruba;
        • Chypre;
        • Province de l'Ontario;
        • Serbie;
        • Norvège;
        • Myanmar;
        • Haïti;
        • Somalie;
        • Libye;
        • et tout autre pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire.
      4. que lorsque vous nous envoyez de l'argent, vous avez l'autorisation de le faire (par exemple, vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit/débit ou de tout autre moyen de paiement dont vous vous servez à de tels effets) ;
      5. qu'en participant au Service et/ou en faisant des paris, vous ne serez pas en position de conflit d'intérêts effectif ou potentiel d'une quelconque manière ;
      6. que vous agissez uniquement en votre nom en tant que personne privée à titre personnel et non pas au nom d'une autre partie ou à des fins commerciales ;
      7. qu'en pariant, vous pouvez perdre tout ou une partie des fonds que vous nous avez confiés conformément à ces Conditions, et vous serez entièrement responsable de ces pertes ;
      8. que vous devez utiliser le Service à des fins légitimes de pari uniquement, et vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du Service de mauvaise foi ou d'une manière visant à impacter négativement l'intégrité du service ou la nôtre ;
      9. qu'en effectuant des paris sur le Service, vous ne devez pas utiliser d'informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouviez lorsque vous avez fait ce pari ;
      10. que vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de renverser un paiement ou de prendre toute mesure qui ferait que ledit paiement serait renversé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ;
      11. que vous devez, de manière générale, agir en toute bonne foi en ce qui concerne l'utilisation du Service à tout moment, et cela concernant tous les paris effectués par le biais de ce dernier.

2. INSCRIPTION

    1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      1. qu'afin de protéger l'intégrité du Service ou pour toute autre raison de fonctionnement, nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une demande d'inscription émanant d'un candidat à notre seule discrétion et sans aucune obligation de donner une raison précise ;
      2. qu'avant d'utiliser le Service, vous devez personnellement compléter le formulaire d'inscription, ainsi que lire et accepter ces Conditions ; qu'avant de commencer à parier en utilisant le Service, nous vous demanderons de devenir un Client vérifié, ce qui implique de vous prêter à certaines vérifications ; que nous pourrons vous demander de fournir une preuve valide de votre identité ou tout autre document que nous pourrions estimer nécessaire. Ces preuves comprennent, entre autres, les pièces d'identité (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte nationale d'identité) et, comme justificatif de domicile, une facture d'eau ou d'électricité récente sur laquelle figurent votre nom et votre adresse, au minimum. Cette procédure est une exigence légale et elle est effectuée conformément à la réglementation applicable au secteur du jeu, ainsi qu'aux exigences légales de lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'en outre, vous devrez approvisionner votre compte pinnacle.com en utilisant les moyens de paiement définis dans la section Paiement de notre site Internet ;
      3. que vous devez indiquer des informations complètes et exactes à votre sujet, y compris un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse électronique valides, et que vous devez mettre à jour ces informations à l'avenir de manière à les conserver complètes et exactes ; qu'il vous appartiendra d'assurer la mise à jour de vos coordonnées sur votre Compte. Tout manquement à cette obligation pourrait vous empêcher de recevoir des notifications ou des informations importantes liées à votre Compte de notre part, y compris sur les modifications que nous apportons à ces Conditions. Nous identifions nos Clients et nous communiquons avec eux par le biais de leur adresse e-mail enregistrée ; qu'il en va de la responsabilité du Client de maintenir un compte de messagerie électronique actif et unique, de nous fournir une adresse électronique correcte, et d'aviser Pinnacle de tout changement lié à leur adresse électronique ; que chaque Client est entièrement responsable de maintenir la sécurité de son Adresse électronique enregistrée, de manière à éviter l'utilisation de cette Adresse électronique enregistrée par tout tiers ; que Pinnacle ne sera pas responsable des dommages ou des pertes présumé(e)s ou allégué(e)s aux communications entre Pinnacle et le Client moyennant l'utilisation de l'Adresse électronique enregistrée ; que tout Client n'ayant pas une adresse électronique joignable par Pinnacle verra son Compte suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit fournie ; que nous suspendrons immédiatement votre Compte moyennant une notification écrite envoyée à cet effet si vous nous fournissez intentionnellement des coordonnées fausses ou inexactes ; nous pourrions également entreprendre une action légale à votre encontre si vous faites ce qui précède dans certaines circonstances et/ou nous pourrions contacter les autorités compétentes, lesquelles pourraient également entamer une action légale à votre encontre.
      4. que vous n'êtes autorisé(e) à enregistrer qu'un seul Compte pour le Service ; que les Comptes feront l'objet d'une fermeture immédiate si nous découvrons que vous avez plusieurs Comptes chez nous. Ceci inclut le recours à des représentants, à des proches, à des associés, à des affiliés, à des parties liées, à des personnes associées et/ou à tout tiers intervenant en votre nom et pour votre compte.
      5. qu'afin de nous assurer de votre situation financière et de confirmer votre identité, nous pourrons avoir recours à tous les fournisseurs d'informations tiers auxquels nous considérerons qu'il est nécessaire de nous adresser ;
      6. que vous devrez maintenir la confidentialité de votre mot de passe d'accès au Service. Sous réserve que les informations requises pour le Compte aient été correctement fournies, nous serons en droit de supposer que les paris, dépôts et retraits ont été effectués par vos soins. Nous vous conseillons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le divulguer à quelque tiers que ce soit. Les mots de passe doivent contenir au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, et ils doivent comporter au moins 8 caractères. Vous avez l'entière responsabilité de la sécurité des données de votre Compte, y compris de votre mot de passe, et tout manquement à une telle obligation sera à vos seuls risques et périls. Si vous pensez que votre Compte a été compromis de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant votre adresse e-mail enregistrée à l'adresse serviceclients@pinnacle.com. Nous suspendrons immédiatement votre Compte une fois que nous aurons connaissance d'un tel incident ;
      7. vous devez nous informer si votre adresse e-mail enregistrée a été piratée. Nous pouvons vous demander des informations/documents supplémentaires, de façon à pouvoir vérifier votre identité ; que vous ne devrez à aucun moment transmettre tout contenu ou toute information sur le Service à un autre Client ou à un tiers par le biais d'une capture d'écran (ou d'une méthode similaire), et que vous devrez vous abstenir de publier lesdites informations ou lesdits contenus dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle qui s'afficherait si ledit Client ou ledit tiers avait saisi l'URL du Service dans son navigateur ;
      8. que lors de l'inscription, vous devez choisir la devise dans laquelle vous souhaitez utiliser votre Compte. Cette devise sera celle de vos dépôts, de vos retraits et des paris effectués dans le cadre du Service, conformément à ces Conditions. Certaines méthodes de paiement ne fonctionnent pas dans toutes les devises. Dans ces cas, une devise de traitement s'affichera, ainsi qu'un calculateur de conversion qui sera disponible sur la page ;
      9. que nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un Compte pour vous et la page d'inscription à notre site Internet est uniquement une invitation à entrer en contact. que vous avez l'entière responsabilité de continuer ou non à ouvrir un Compte à votre nom, et que si nous refusons de vous ouvrir un Compte, nous ne serons aucunement obligés de vous fournir la raison d'un tel refus. Nous pouvons refuser l'ouverture d'un Compte à notre seule appréciation. Nous pouvons également fermer ou suspendre tout Compte sans notification préalable.
      10. Les fonds des clients sont séparés des fonds de la société et des fonds d'exploitation. La société s'assure que des fonds suffisants sont disponibles en tout temps pour respecter ses obligations envers les Clients.

3. UTILISATION RESTREINTE

    1. Vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service :
      1. si vous avez moins de 18 ans (ou si vous êtes mineur(e) au sens de la règlementation applicable sur le territoire dont vous dépendez) ou si vous ne pouvez pas conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
      2. pour recueillir les surnoms, adresses e-mail ou toute autre information d'autres Clients par tous moyens (par exemple, par l'envoi de spams ou d'autres types des courriers électroniques non sollicités ou encore par le contrôle non autorisé du Service ou un lien non autorisé vers le Service) ;
      3. pour perturber ou affecter ou influencer de manière indue les activités d'autres Clients ou le fonctionnement du Service d'une manière générale ;
      4. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, éléments lesquels pourront être retirés du Service sans préavis ;
      5. d'une manière qui, à notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative de : (i) tromper le Service ou un autre Client à l'aide du Service ; ou (ii) s'associer avec n'importe quel autre Client utilisant le Service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
      6. pour copier nos cotes ou violer l'un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
      7. pour commettre toute activité illégale, quelle qu'elle soit.
    2. Vous devrez vous abstenir de vendre ou de transférer votre Compte ou vos fonds à tout tiers, ainsi que d'acquérir le Compte d'un joueur ou des fonds auprès de tout tiers.
    3. Vous ne serez aucunement en droit, par quelque biais que ce soit, de transférer des fonds entre des comptes de joueur.
    4. Nous pourrons résilier immédiatement votre Compte moyennant un préavis écrit si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Nous pourrons également entreprendre des actions légales à votre encontre dans certaines circonstances.
    5. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser toute sorte de robots ou appareils programmés pour participer aux jeux dans le but de perturber le Service ou de commettre une fraude.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    1. Toutes les informations que vous nous fournissez seront protégées et traitées en stricte conformité avec les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité.
    2. Vous reconnaissez et acceptez la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par nos soins afin de vous autoriser à accéder au site Internet, à l'utiliser et à participer aux Jeux.
    3. Nous ne révélerons l'identité d'aucune personne utilisant le Service pour effectuer des paris, à moins que l'information ne soit légalement requise par une autorité compétente, notamment des Organismes de régulation et la Police (par exemple dans le cadre d'une enquête sur une fraude, des activités de blanchiment d'argent ou des problèmes d'intégrité sportive), ou par des Entités financières comme des banques ou des fournisseurs de solutions de paiement, ou dans la mesure permise ponctuellement par la Politique de confidentialité.
    4. Lors de votre inscription, vos informations sont stockées dans notre base de données. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également le transfert de vos données personnelles afin de fournir le Service faisant l'objet du présent contrat, et conformément aux dispositions plus détaillées de notre Charte de confidentialité.

5. VOTRE COMPTE

    1. Nous acceptons les Comptes dans des devises multiples. Pour plus d'informations, veuillez consulter https://www.pinnacle.com/fr/future/legal-payments. Toutes les opérations du Compte, ainsi que ses soldes, apparaissent dans la devise sélectionnée à l'ouverture du Compte. Nous n'accordons pas crédit pour l'utilisation du Service.
    2. Nous pouvons clôturer/suspendre/révoquer/annuler/rembourser et/ou confisquer les fonds disponibles sur votre compte et/ou refuser d'honorer une réclamation dans le cas où nous constatons que directement ou indirectement :
      • les Conditions générales ont été enfreintes ; et/ou
      • d'autres activités non autorisées en lien avec un pari ou l'utilisation d'un compte sont identifiées (notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas d'infraction à la loi ou toutes autres réglementations, de violation des droits d'un tiers, de fraude et de tricherie) ;
      • nous avons de bonnes raisons de croire que vous ne respectez pas la législation anti-blanchiment de capitaux et toute autre réglementation applicable ; et/ou
      • pour garantir l'intégrité ou l'équité du Service, si nous jugeons que vous avez employé ou utilisé un système (notamment des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) destiné à ou capable de mettre en échec nos applications et/ou logiciels, si nous remarquons des comportements de jeu irréguliers ou si nous disposons d'autres motifs raisonnables.
      Dans le cas où un compte doit être fermé pour quelque raison que ce soit et que les fonds restants sur ce compte sont insuffisants pour couvrir les frais de retrait associés à la restitution de l'argent au client, ces sommes seront perdues. Les obligations contractuelles déjà arrivées à échéance seront cependant honorées.
    3. Nous nous réservons le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter toute mise à quelque moment que ce soit, y compris tout pari perçu comme ayant été placé de manière frauduleuse dans le but de contourner nos limites de paris, nos règles et/ou nos règlements.
    4. Si n'importe quel montant est crédité par erreur sur votre Compte, il restera notre propriété et quand nous prendrons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera retiré de votre Compte.
    5. Si pour une raison quelconque, votre compte est à découvert, vous nous devrez le montant du découvert.
    6. Vous devez nous informer dès que vous prendrez conscience d'une erreur quelconque au regard de votre Compte en envoyant un message à serviceclients@pinnacle.com.
    7. Si vous souhaitez fermer votre compte, la demande afférente devra provenir de l'adresse e-mail associée au compte du Client concerné et être envoyée à serviceclients@pinnacle.com.

6. INACTIVITÉ DU COMPTE

    1. Votre Compte deviendra inactif si :
      1. aucun dépôt n'a été enregistré sur votre Compte et/ou si celui-ci n'a enregistré aucune activité de pari pendant une période de 12 mois consécutifs ou plus. Sont compris les paris en attente ou résolus, ainsi que les paris de Casino ;
      2. vous serez informé lors du 11e mois d'inactivité que votre compte est sur le point de devenir inactif. Lorsque votre Compte devient inactif, Pinnacle prélève 2 % ou 5 € (le montant supérieur devant être retenu) de frais d'administration sur le Compte chaque mois. Pinnacle peut facturer des frais à un Compte inactif tant que ce Compte n'est pas débiteur.
      3. Une fois que les Comptes sont considérés comme fermés (après 84 mois), ils sont pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité. Une fois cette action effectuée, les Comptes ne sont plus accessibles.
    2. Si votre Compte reste inactif pendant 84 mois, nous vous rembourserons son solde total (si les fonds suffisent à couvrir l'ensemble des frais associés aux retraits) et nous le clôturerons définitivement.
    3. Avant cela, nous nous efforcerons de vous contacter par les coordonnées que vous nous avez transmises. Toutefois, si nous sommes dans l'incapacité de vous verser les fonds et que nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des informations que vous nous avez transmises, les fonds resteront en notre possession. Les fonds ainsi perçus seront employés au financement de mesures pour le jeu responsable.

7. DÉPÔT DE FONDS

8. RETRAIT DES FONDS

9. TRANSACTION ET SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

10. JEU RESPONSABLE

11. ERREURS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

12. RÈGLES GÉNÉRALES

13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

14. QUESTIONS NE RELEVANT PAS DE NOTRE CONTRÔLE

15. RESPONSABILITÉ

16. PARI POUR LES PERSONNES MINEURES

17. FRAUDE

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19. VOTRE LICENCE

20. VOTRE CONDUITE ET VOTRE SÉCURITÉ

21. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

22. RÉCLAMATIONS

23. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

24. AFFECTATION

25. DIVISIBILITÉ

26. VIOLATION DE CES CONDITIONS

27. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION

28. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

29. RÈGLEMENT DES PARIS

30. RÈGLES DU CASINO