Conditions générales

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6 mai 2015 Conditions générales initiales remplaçant les règles générales 1.0

Introduction

Ces Conditions générales et les documents auxquels il est fait référence et vers lequel pointe le lien ci-dessous (les "Conditions") énoncent les fondements selon lesquels le site Internet fonctionnant sous l'URL www.pinnacle.com (le "Site Internet") et ses services associés ou connectés (collectivement, le "Service") vous seront fournis.

Veuillez lire ces Conditions très attentivement, dans la mesure où elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, notre client (le "Client") - et nous-mêmes. En ouvrant un compte (le "Compte") et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions, ainsi que par toute modification à ces dernières qui pourrait être publiée à tout moment.

Si quelque chose n'est pas clair, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessous.

Ce Service est fourni par PinBet Malta Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C68508, dont le siège est sis Susan Court B1, Triq Il Prinjolata, Ta Xbiex, XBX 1130, Malte, et Ragnarok Corporation N.V., une société à responsabilité limitée immatriculée à Curaçao sous le numéro 79358, dont le siège est sis Pletterijweg 43, Willemstad, Curaçao. Ces deux sociétés opèrent collectivement sous le nom de "Pinnacle".

Pinnacle dispose d'une licence à Curaçao sous le numéro 8048/JAZ2013-013 pour la prestation de services de paris sportifs et de casino et d'une licence de jeux en ligne de classe II à Malte sous le numéro 1069/2015, octroyée le 3 mars 2015, pour la prestation de services de paris sportifs. Pinnacle communiquera uniquement avec les Clients par le biais de l'adresse électronique enregistrée (l'"Adresse électronique enregistrée") fournie lors de l'ouverture de votre Compte Pinnacle : les communications de Pinnacle proviendront uniquement de l'adresse électronique suivante : customerservice@pinnacle.com.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions (y compris tout document auquel il est fait référence ou lien ci-dessous) à tout moment. Si la modification opérée n'est pas importante, nous nous réservons la possibilité de ne pas vous en informer au préalable. Vous serez averti(e) à l'avance de toute modification importante apportée aux Conditions, et nous pourrions vous demander de confirmer de nouveau votre acceptation des Conditions mises à jour avant que ladite modification n'entre en vigueur. Si vous avez des objections à l'égard desdites modifications, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Service et les clauses de résiliation ci-dessous s'appliqueront. Votre utilisation continue du Service manifeste votre accord pour être lié(e) par lesdites modifications. Tout pari n'étant pas réglé avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions sera soumis aux Conditions antérieures à la modification.

Si à tout moment, vous avez des doutes sur la manière de faire un pari ou d'utiliser autrement le Service, vous devrez consulter ces Conditions ou contacter notre service client (Service client) à l'adresse customerservice@pinnacle.com.

1. Vos Obligations

Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :

  1. que vous avez plus de 18 ans (ou que vous êtes majeur(e) au regard du droit applicable sur le territoire dont vous dépendez) et que vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
  2. que vous êtes dans un pays où il est légal de faire des paris sur le Service (si vous avez des doutes, veuillez demander conseil à un avocat) ; que vous avez la responsabilité de vous assurer que votre utilisation du service est légale ;
  3. que vous ne résidez pas dans l'un des pays suivants :

    i. Les États-Unis d'Amérique et leurs territoires ;

    ii. La République française et ses territoires ;

    iii. Le Royaume-Uni ;

    iv. Les Pays-Bas (y compris Curaçao et d'autres pays et territoires formant partie du Royaume des Pays-Bas) ;

    v. L'Espagne ;

    vi. L'Allemagne ;

    vii. Singapour ;

    viii. La République démocratique de Corée ;

    ix. Le Danemark ;

    x. Les Philippines ;

    xi. La Syrie ;

    xii. La Turquie ;

    xiii. La Pologne ;

    xiv. L'Irlande ;

    xv. La Slovénie ;

    xvi. La République tchèque ;

    xvii. Le Soudan ;

    xviii. et tout autre pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire.

  4. que lorsque vous nous envoyez de l'argent, vous avez l'autorisation de le faire (par exemple, vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit/débit ou de tout autre moyen de paiement dont vous vous servez à de tels effets) ;
  5. qu'en participant aux Services et/ou en faisant des paris, vous ne serez pas en position de conflit d'intérêt effectif, potentiel ou apparent d'une quelconque manière ;
  6. que vous n'avez jamais manqué de payer, ou tenté de manquer de payer vos dettes de jeu ;
  7. que vous agissez uniquement en votre nom en tant que personne privée à titre personnel et non pas au nom d'une autre partie ou à des fins commerciales ;
  8. qu'en pariant, vous pouvez perdre tout ou partie des fonds que vous nous avez confiés conformément à ces Conditions, et vous serez entièrement responsable de ces pertes ;
  9. que vous devez utiliser le Service à des fins légitimes de pari uniquement, et vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du Service de mauvaise foi ou d'une manière visant à impacter négativement l'intégrité du service ou la nôtre ;
  10. qu'en effectuant des paris sur le Service, vous ne devez pas utiliser d'informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouviez lorsque vous avez fait ce pari ;
  11. que vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de reverser le paiement ou d'entreprendre toute action qui ferait que ledit paiement serait reversé à une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ;
  12. que vous devez, de manière générale, agir en toute bonne foi à notre égard ou à celui du Service à tout moment, et cela concernant tous les paris effectués par le biais de ce dernier.

2. Inscription

Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :

  1. qu'afin de protéger l'intégrité du Service ou pour toute autre raison de fonctionnement, nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une demande d'inscription émanant d'un candidat à notre seule discrétion et sans aucune obligation de donner une raison précise ;
  2. qu'avant d'utiliser le Service, vous devez personnellement compléter le formulaire d'inscription, ainsi que lire et accepter ces Conditions ; qu'avant de commencer à parier en utilisant le Service, nous vous demanderons de devenir un Client vérifié, ce qui implique de vous prêter à certaines vérifications ; que nous pourrons vous demander de fournir une preuve valide de votre identité ou tout autre document que nous pourrions estimer nécessaire. Ces preuves comprennent, entre autres, les pièces d'identité (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte nationale d'identité) et, comme justificatif de domicile, une facture d'eau ou d'électricité récente sur laquelle figurent votre nom et votre adresse, au minimum ; que nous nous réservons le droit de suspendre les mises ou de restreindre les options du Compte pour tout Compte jusqu'à la réception des informations requises. Cette procédure est une exigence légale et elle est effectuée conformément à la réglementation applicable au secteur du jeu, ainsi qu'aux exigences légales de lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'en outre, vous devrez approvisionner votre compte pinnacle.com en utilisant les moyens de paiement définis dans la section Paiement de notre site Internet ;
  3. que vous devez indiquer des informations complètes et exactes à votre sujet, y compris un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse électronique valides, et que vous devez mettre à jour ces informations à l'avenir de manière à les conserver complètes et exactes ; qu'il vous appartiendra d'assurer la mise à jour de vos coordonnées sur votre Compte. Tout manquement à cette obligation pourrait vous empêcher de recevoir des notifications ou des informations importantes liées à votre Compte de notre part, y compris sur les modifications que nous apportons à ces Conditions. Nous identifions nos Clients et nous communiquons avec eux par le biais de leur Adresse électronique enregistrée ; qu'il en va de la responsabilité du Client de maintenir un compte de messagerie électronique actif et unique, de nous fournir une adresse électronique correcte, et d'aviser Pinnacle de tout changement lié à leur adresse électronique ; que chaque Client est entièrement responsable de maintenir la sécurité de son Adresse électronique enregistrée, de manière à éviter l'utilisation de cette Adresse électronique enregistrée par tout tiers ; que Pinnacle ne sera pas responsable des dommages ou des pertes présumé(e)s ou allégué(e)s aux communications entre Pinnacle et le Client moyennant l'utilisation de l'Adresse électronique enregistrée ; que tout Client n'ayant pas une adresse électronique joignable par Pinnacle verra son Compte suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit fournie ; que nous suspendrons immédiatement votre Compte moyennant une notification écrite envoyée à cet effet si vous nous fournissez intentionnellement des coordonnées fausses ou inexactes ; que nous pourrions également entreprendre une action légale à votre encontre si vous faites ce qui précède dans certaines circonstances et/ou que nous pourrions contacter les autorités compétentes, lesquelles pourraient également entamer une action légale à votre encontre ;
  4. que vous n'êtes autorisé(e) à enregistrer qu'un seul Compte pour le Service ; que les Comptes feront l'objet d'une fermeture immédiate si nous découvrons que vous avez plusieurs Comptes chez nous. Ceci inclut le recours à des représentants, à des proches, à des associés, à des affiliés, à des parties liées, à des personnes associées et/ou à tout tiers intervenant en votre nom et pour votre compte ;
  5. qu'afin de nous assurer de votre situation financière et de confirmer votre identité, nous pourrons avoir recours à tous les fournisseurs d'informations tiers auxquels nous considérerons qu'il est nécessaire de nous adresser ;
  6. que vous devrez maintenir la confidentialité de votre mot de passe d'accès au Service. Sous réserve que les informations requises pour le Compte aient été correctement fournies, nous serons en droit de supposer que les paris, dépôts et retraits ont été effectués par vos soins. Nous vous conseillons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le divulguer à quelque tiers que ce soit. Les mots de passe doivent contenir au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, et ils doivent comporter au moins 8 caractères ; que vous avez l'entière responsabilité de la protection de votre mot de passe, et tout manquement à une telle obligation sera à vos seuls risques et périls ; que vous devrez vous déconnecter du Service à la fin de chaque session ; que si vous pensez que l'une des informations de votre Compte a été détournée par un tiers, ou que votre Compte a été piraté, ou que votre mot de passe a été découvert par un tiers, vous devrez nous en avertir immédiatement par e-mail, en utilisant votre Adresse électronique enregistrée à l'adresse customerservice@pinnacle.com ; que vous devez nous avertir si votre Adresse électronique enregistrée a été piratée. Dans une telle hypothèse, nous pourrons, toutefois, vous demander de nous fournir des informations/documents supplémentaires, de manière à vérifier votre identité ; que nous suspendrons immédiatement votre Compte une fois que nous aurons connaissance d'un tel incident ; qu'entretemps, vous demeurerez responsable de toute activité sur votre Compte, y compris de l'accès de tiers, que cet accès ait ou non été autorisé par vos soins ;
  7. que vous ne devrez à aucun moment transmettre tout contenu ou toute information sur le Service à un autre Client ou à un tiers par le biais d'une capture d'écran (ou d'une méthode similaire), et que vous devrez vous abstenir de publier lesdites informations ou lesdits contenus dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle qui s'afficherait si ledit Client ou ledit tiers avait saisi l'URL du Service dans son navigateur ;
  8. que lors de l'inscription, vous devez choisir la devise dans laquelle vous souhaitez utiliser votre Compte. Cette devise sera celle de vos dépôts, de vos retraits et des paris effectués dans le cadre du Service, conformément à ces Conditions. Certaines méthodes de paiement ne fonctionnent pas dans toutes les devises. Dans ces cas, une devise de traitement s'affichera, ainsi qu'un calculateur de conversion qui sera disponible sur la page ;
  9. que nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un Compte pour vous et la page d'inscription à notre Site Internet est uniquement une invitation à entrer en contact ; que vous avez l'entière responsabilité de continuer ou non à ouvrir un Compte à votre nom, et que si nous refusons de vous ouvrir un Compte, nous ne serons aucunement obligés de vous fournir la raison d'un tel refus ;
  10. que lors de la réception de votre demande, nous pourrons vous contacter pour demander des informations et/ou des documents supplémentaires, afin de nous conformer à nos obligations réglementaires et légales.

3. Utilisation restreinte

3.1 Vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service :

  1. si vous avez moins de 18 ans (ou si vous êtes mineur(e) au sens de la règlementation applicable sur le territoire dont vous dépendez) et si vous ne pouvez pas conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
  2. pour recueillir les surnoms, adresses électroniques ou toute autre information d'autres Clients par tous moyens (par exemple, par l'envoi de spam ou d'autres types des courriers électroniques non sollicités ou non autorisés encadrant ou le Service ou afférents) ;
  3. pour perturber ou affecter ou influencer de manière indue les activités d'autres Clients ou le fonctionnement du Service d'une manière générale ;
  4. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, éléments lesquels pourront être retirés du Service sans préavis ;
  5. d'une manière qui, à notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative de : (i) tromper le Service ou un autre Client à l'aide du Service ; ou (ii) s'associer avec n'importe quel autre Client utilisant le Service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
  6. pour copier nos cotes ou violer l'un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
  7. pour commettre toute activité illégale, quelle qu'elle soit.

3.2 Vous devrez vous abstenir de vendre ou de transférer votre compte à tout tiers, ainsi que d'acquérir le compte d'un joueur auprès de tout tiers.

3.3 Vous ne serez aucunement en droit, par quelque biais que ce soit, de transférer des fonds entre des comptes de joueur.

3.4 Nous pourrons résilier immédiatement votre Compte moyennant un préavis écrit si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Nous pourrons également entreprendre des actions légales à votre encontre dans certaines circonstances.

4. Politique de confidentialité

  1. Toutes les informations que vous nous fournissez seront protégées et traitées en stricte conformité avec les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité.
  2. Nous ne révélerons l'identité d'aucune personne utilisant le Service pour effectuer des paris, à moins que l'information ne soit légalement requise par une autorité compétente, notamment des Organismes de régulation et la Police (par exemple dans le cadre d'une enquête sur une fraude, des activités de blanchiment d'argent ou des problèmes d'intégrité sportive), ou par des Entités financières comme des banques ou des fournisseurs de solutions de paiement, ou dans la mesure permise ponctuellement par la Politique de confidentialité.
  3. Lors de votre inscription, vos informations sont stockées dans notre base de données. Cela signifie que vos informations personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) vers des territoires qui pourraient ne pas fournir le même niveau de protection et de sécurité que celui appliqué dans l'UE ou l'EEE. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également le transfert de vos données personnelles aux fins de la fourniture du Service objet du présent contrat, et conformément aux dispositions plus détaillées de notre Politique de confidentialité.

5. Votre Compte

  1. Nous acceptons les Comptes dans des devises multiples. Veuillez consulter https://www.pinnacle.com/en/payment-options. Toutes les opérations et les soldes des comptes apparaissent dans la devise sélectionnée lorsque le Compte a été ouvert.
  2. Nous n'accordons pas crédit pour l'utilisation du Service.
  3. Nous pourrons fermer ou suspendre un Compte et effectuer le remboursement des sommes d'argent détenues si vous ne respectez pas ou si nous croyons raisonnablement que vous ne respectez pas ces Conditions, ou pour assurer l'intégrité ou l'impartialité du Service, ou encore si nous avons d'autres motifs raisonnables de le faire. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous en avertir systématiquement au préalable.
  4. Nous pouvons révoquer et/ou confisquer des fonds disponibles sur votre Compte et/ou refuser d'honorer une réclamation, dans le cas où, directement ou indirectement : (i) les Conditions générales ont été enfreintes ; et/ou (ii) d'autres activités non autorisées en lien avec un pari ou l'utilisation d'un compte sont identifiées (notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas d'infraction à la loi ou toutes autres réglementations, de violation des droits d'un tiers, de fraude et de tricherie).
  5. Nous pouvons suspendre et/ou annuler la participation de votre Compte aux Services et/ou révoquer et/ou confisquer des fonds disponibles sur votre Compte en cas de tricherie avérée de votre part, ou si nous jugeons que vous avez employé ou utilisé un système (notamment des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) destiné à ou capable de mettre en échec nos applications et/ou logiciels.
  6. Nous nous réservons le droit de suspendre un Compte sans préavis et de rembourser tous les fonds. Les obligations contractuelles déjà arrivées à échéance seront cependant honorées.
  7. Pinnacle Sports se réserve le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter toute mise à quelque moment que ce soit, y compris tout pari perçu comme ayant été placé de manière frauduleuse dans le but de contourner nos limites de paris, nos règles et/ou nos règlements.
  8. Si nous fermons ou suspendons votre Compte car vous ne respectez pas ces Conditions, nous pourrons annuler et/ou supprimer tous vos paris.
  9. Si n'importe quel montant est crédité par erreur sur votre Compte, il restera notre propriété et quand nous prendrons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera prélevé sur votre compte.
  10. Si pour une raison quelconque, votre compte est à découvert, vous nous devrez le montant du découvert.
  11. Vous devez nous informer dès que vous prendrez conscience d'une erreur quelconque au regard de votre Compte.
  12. Les Clients ont le droit de s'exclure eux-mêmes de pinnacle.com. Ces demandes doivent provenir de l'adresse e-mail associée au compte du Client concerné et être envoyées à customerservice@pinnacle.com.
  13. Les Clients peuvent fixer des plafonds sur les montants qu'ils peuvent miser et perdre. Ces demandes doivent provenir de l'adresse e-mail associée au compte du client concerné et être envoyées à customerservice@pinnacle.com. La mise en place et l'augmentation des plafonds seront traitées rapidement. Cependant, toute demande visant à retirer ou à réduire les plafonds ne sera traitée qu'après une période de réflexion de sept jours suivant votre demande.
  14. Si vous souhaitez fermer votre Compte, la demande afférente devra provenir de l'adresse e-mail associée au compte du Client concerné et être envoyée à customerservice@pinnacle.com.

6. Comptes inactifs

  1. Nous vous facturerons des frais de 5 EUR (ou l'équivalent dans une autre devise) par mois calendaire (Frais de Compte inactif) si :

    i. aucune connexion ou déconnexion n'a été enregistrée sur votre Compte pendant une période de douze mois consécutifs (Inactivité du Compte) ; et

    ii. si votre Compte est créditeur.

  2. Vous serez avisé(e) que nous commencerons à vous facturer les frais au onzième mois d'inactivité et vous aurez toujours la possibilité de vous connecter et de retirer vos fonds.
  3. Les Frais de Compte inactif seront prélevés de votre Compte mensuellement dans la mesure où votre compte reste en crédit et uniquement pendant la période au cours de laquelle il n'y aura aucune activité sur le Compte après le dépassement de la période initiale de douze mois. Si des Frais de Compte inactif doivent être prélevés de votre Compte et que le solde de votre Compte est inférieur à 5 EUR (ou l'équivalent dans une autre devise), les Frais de Compte inactif recouvriront les fonds restants sur votre Compte.
  4. Si à tout moment, vous reprenez l'activité du Compte après avoir fait l'objet d'une ou plusieurs facturations de Frais de Compte inactif, vous pourrez prétendre au remboursement de certains desdits Frais, conformément aux exigences réglementaires applicables.
  5. Si aucune transaction n'a été enregistrée sur votre compte pendant trente mois, nous vous rembourserons l'ensemble du solde de ce dernier. Si vous n'êtes pas joignable ou si nous ne pouvons pas vous rembourser les fonds, nous transférerons ces frais au MGA.

7. Déposer des Fonds

  1. Vous pourrez déposer des fonds sur votre Compte en utilisant l'une des méthodes indiquée sur notre site Internet. Tous les dépôts devront être effectués dans la même devise que celle de votre Compte et tous les dépôts réalisés dans une autre devise seront convertis en utilisant le taux de change quotidien obtenu auprès dewww.oanda.com, ou au taux en vigueur auprès de notre propre banque, après quoi, votre Compte sera crédité en conséquence.
  2. Des frais et des commissions sont susceptibles d'être appliqués aux dépôts et retraits des clients. Le détail de ces frais et commission se trouve ici : https://www.pinnacle.com/en/payment-options. Tout dépôt effectué sur un compte qui n'est pas misé (risqué) au moins trois fois fera l'objet de frais de traitement de 3 % sur le dépôt et de frais de retrait s'il y a lieu. Vous devrez assumer les frais facturés par votre propre banque en raison de votre dépôt de fonds en notre faveur. Les exceptions à cette règle sont définies dans nos pages Options de paiement.
  3. Pinnacle n'est pas un établissement financier et utilise des services de traitement de paiements électroniques tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit/débit ; ceux-ci ne sont pas directement traités par nos soins. Si vous déposez des fonds par carte de crédit ou carte de débit, votre Compte sera crédité seulement si nous recevons un code d'autorisation et d'approbation du paiement de l'institution émettrice. Si l'émetteur de votre carte ne donne pas cette autorisation, votre Compte ne sera pas crédité avec ces fonds.
  4. Vos fonds sont déposés et détenus dans le compte client respectif en fonction de la devise de votre compte.
  5. Nous ne sommes pas un établissement financier et vous n'aurez pas droit à l'intérêt sur les soldes de tout compte en souffrance et tous intérêts couru sur les comptes clients nous serons payés.
  6. Les fonds provenant de méthodes malhonnêtes ne doivent pas être déposés chez nous.

8. Retrait des Fonds

  1. Vous pouvez retirer tout ou partie du Solde de votre Compte dans le respect des limites maximales de transaction indiquées sur notre site Internet : https://www.pinnacle.com/en/payment-options . Notez que des frais peuvent s'appliquer conformément à la section 7.b.
  2. Tous les retraits doivent être effectués dans la devise de votre Compte, sauf mention contraire de notre part.
  3. Nous nous réservons le droit de demander des documents à des fins de vérification d'identité avant d'autoriser des retraits de votre compte. Pour les joueurs obtenant ce service auprès de Pinbet Malta Ltd, nous sommes soumis à une exigence réglementaire de vérification de votre identité, de votre âge et de votre adresse avant d'effectuer les retraits excédant de manière cumulée 2 300 EUR. Nous nous réservons le droit de demander ces documents à tout moment dans le cours de notre relation mutuelle.
  4. Tous les retraits doivent être faits avec la carte de crédit/débit, le compte bancaire, la méthode de paiement utilisés pour faire le paiement en faveur de votre Compte pinnacle.com. Nous pourrons, et toujours à notre seule discrétion, vous permettre d'effectuer vos retraits par le biais d'une méthode de paiement n'étant pas celle dont provient votre dépôt d'origine. Cela sera toujours effectué conformément aux vérifications de sécurité.
  5. Si vous souhaitez retirer des fonds mais que votre compte est inaccessible, inactif, verrouillé ou fermé, veuillez contacter notre Service Client à l'adresse customerservice@pinnacle.com

9. Transaction et services de traitement des paiements

  1. Vous avez l'entière responsabilité de nous payer tous les fonds nous étant dus. Vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de reverser le paiement ou de faire toute action qui ferait que ledit paiement serait reversé à une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue. Vous nous rembourserez tous frais de rétrofacturation, de refus ou de rejet de paiement, ainsi que toute perte que nous pourrions avoir subie en conséquence. Nous nous réservons le droit d'imposer également des frais de traitement de 60 EUR, ou l'équivalent dans une autre devise, par frais de rétrofacturation, refus ou rejet de paiement.
  2. Nous nous réservons le droit d'utiliser les processeurs de paiement électronique de tous tiers et/ou de banques d'affaires pour traiter les paiements effectués par vos soins, et vous acceptez d'être lié(e) par leurs conditions, sous réserve que vous en ayez eu connaissance et que lesdites conditions ne soient pas incompatibles avec les présentes Conditions générales.
  3. Toutes les transactions effectuées sur notre site pourront faire l'objet de vérifications pour prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les transactions suspectes seront signalées aux autorisés compétentes du territoire gouvernant la transaction.

10. Erreurs

  1. En cas d'erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, tous les paris seront annulés. Vous êtes dans l'obligation de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une erreur du Service. En cas d'erreurs de communication ou du système ou de bogues ou de virus survenant en relation avec le Service et/ou les paiements effectués pour vos soins suite à un défaut ou une erreur du Service, nous ne serons pas responsables à votre égard ou vis-à-vis de tout tiers pour les dommages directs ou indirects en termes de coûts, dépenses, pertes ou réclamations découlant ou résultant de telles erreurs, et nous nous réservons le droit d'annuler tous les jeux/paris en question et de prendre toute autre mesure pour corriger ces erreurs.
  2. En cas de dysfonctionnements du système du casino ou de problèmes de déconnexion, tous les paris seront annulés. Si une telle erreur ou panne du système ou erreur de jeu donne lieu à une erreur de calcul des cotes, des frais, des coûts, des commissions, des bonus ou des paiements ou de toute conversion de devise, le cas échéant, ou de tout autre dysfonctionnement du système du casino ("Erreur du Casino"), nous nous réservons le droit de déclarer nuls et non avenus toutes les mises et les paris concernés par la dite Erreur du casino et de prélever sur votre Compte tous les frais liés auxdits paris ou mises.
  3. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que nous ne commettons pas d'erreur en postant les lignes. Toutefois, si, en conséquence des problèmes du système ou d'erreurs humaines, un pari est accepté à une cote qui est : sensiblement différente de celles disponibles sur le marché au moment où le pari a été fait ; ou clairement erronée étant donné la chance de survenue de l'événement au moment où le pari a été effectué, nous nous réservons le droit d'annuler la mise en question, ou d'annuler une mise effectuée après que l'événement ait commencé.
  4. Nous seront en droit de vous exiger le remboursement de tout montant indûment versé et d'ajuster le solde de votre Compte de manière à rectifier toute erreur. Un exemple d'une telle erreur serait un prix incorrect ou la publication du résultat d'un événement de manière incorrecte. Si les fonds de votre Compte étaient insuffisants, nous pourrons vous demander de nous payer le solde dû dans le cadre des paris ou mises erronés. En conséquence, nous nous réservons le droit d'annuler, de réduire ou de supprimer tous les jeux en attente, qu'ils soient effectués avec des fonds résultant de ladite erreur ou non.

11. Conditions générales

  1. Si une règle spécifique à un sport contredit une règle générale, cette dernière ne s'appliquera pas.
  2. Le vainqueur d'un événement sera déterminé à la date de la fin de l'événement ; nous ne reconnaissons pas les décisions contestées ou renversées aux fins des mises. Le résultat d'un événement suspendu après le commencement de la compétition sera décidé conformément aux règles de mises spécifiées par nos soins en lien avec le sport en cause.
  3. Tous les résultats affichés seront définitifs après 72 heures et aucune requête ne sera admise après ce laps de temps. Dans les 72 heures suivant l'affichage des résultats, la société remettra à zéro/corrigera les résultats seulement en cas d'erreur humaine, d'erreur de système ou de fautes commises par la source de référence des résultats.
  4. Les montants de pari maximum et minimum sur tous les événements sportifs seront déterminés par nos soins et sont sujets à modification sans notification préalable. Nous nous réservons également le droit d'ajuster les plafonds des Comptes individuels.
  5. Les membres sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur compte. Veuillez vérifier que vos paris ne comportent pas d'erreur avant de les confirmer. Une fois qu'une transaction est terminée, elle ne peut être modifiée. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant des paris manquants ou dupliqués placés par le Client et n'accepterons aucune réclamation fondée sur le fait qu'un match serait manquant ou dupliqué. Les clients peuvent consulter leurs transactions dans la section Consulter votre compte du site après chaque session pour s'assurer que tous les paris placés ont été acceptés.
  6. Pour qu'une mise soit effective sur tout concurrent nommé dans une Proposition Oui/Non, le concurrent doit s'inscrire et participer à l'événement.
  7. Nous tentons de suivre les conventions normales d'indication des équipes à domicile et à l'extérieur, en indiquant ces informations par le biais d'un placement vertical sur la version ordinateur du site. Cela signifie que pour les Sports américains, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en bas de l'écran. Pour les Sports en dehors des États-Unis d'Amérique, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en haut. Dans le cas d'un lieu de rencontre neutre, nous tentons d'inclure la lettre "N" près des noms des équipes, pour l'indiquer. Pour les versions asiatique et mobile, nous ne faisons pas de différence entre les sports européens et américains. Dans les versions asiatique et mobile du site, l'équipe qui reçoit est toujours indiquée en premier. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations et sauf en cas de changement de lieu de rencontre officiel ayant lieu après les paris, toutes les mises seront effectives.
  8. Un jeu/match aura lieu quelque soit l'intitulé de la Ligue associé au match. Par exemple, deux équipes de la même Ligue jouent une compétition de la Coupe. Si l'affrontement est placé par erreur dans l'offre de la Ligue, le jeu/match aura tout de même lieu, tant que l'affrontement est correct. En d'autres termes, un affrontement aura lieu tant que les deux équipes sont correctes, et quelque soit l'intitulé de la Ligue l'indiquant sur notre site Internet.
  9. Si un événement n'a pas lieu le jour annoncé par l'autorité compétente, tous les paris sur l'événement en question seront annulés. Si nous publions un événement avec une date incorrecte, tous les paris seront validés sur la base de la date annoncée par l'autorité compétente.
  10. Pinnacle se réserve le droit de retirer des événements, des marchés et tout autre produit de ce site Internet.
  11.  Pinnacle se réserve le droit de limiter l'accès au casino à tout joueur, sans notification préalable.
  12. Pour toutes les mises à venir (par exemple, les gains totaux de la saison, le vainqueur du Super Bowl, etc.), le vainqueur déterminé par l'autorité compétente sera également déclaré vainqueur aux fins du pari, sauf lorsque le nombre minimum de jeux requis devant avoir lieu n'est pas atteint.

12. Communications et notifications

  1. Toutes les communications et notifications que vous nous adresserez dans le cadre des présentes devront être envoyées à customerservice@pinnacle.com.
  2. Toutes les communications et toutes les notifications que nous vous enverrons dans le cadre des présentes seront, sauf mention contraire dans ces Conditions, soit publiées sur le site Internet et/ou envoyées à l'Adresse électronique enregistrée que nous détenons dans notre système relativement au Client concerné. La méthode des dites communications relèvera de notre seule et entière discrétion.
  3. Toutes les communications et notifications intervenues dans le cadre des présentes, provenant de vous ou de nous, se feront en langue anglaise quand le service n'est pas opéré par PinBet Malta Limited, et devront être envoyées à et depuis l'Adresse électronique enregistrée sur votre Compte.

13. Questions ne relevant pas de notre contrôle

Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute panne ou tout retard dans la fourniture du Service dû/due à un événement de Force majeure (que l'on pourrait raisonnablement considérer comme échappant à notre contrôle malgré notre respect des mesures de prévention raisonnables) tel que les évènements suivants : catastrophes naturelles ; conflits du commerce ou conflits sociaux (du travail) ; coupures de courant ; actes, défaillances ou omissions de tout gouvernement ou de toute autorité ; obstruction ou défaillance des services de télécommunications ; ou tous autres retards ou défaillances causés par un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le Service sans encourir une quelconque responsabilité.

14. Responsabilité Responsabilité

  1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE COMPENSERONS PAS LES PERTES OU DOMMAGES RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES (DIRECTS OU INDIRECTS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI NOUS NE PARVENONS PAS À MENER À BIEN NOS OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF SI NOUS AVONS MANQUÉ AUX OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI (Y COMPRIS SI NOUS CAUSONS LA MORT OU DES BLESSURES PAR NOTRE NÉGLIGENCE). DANS CE CAS NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS SI L'ÉVÈNEMENT EN CAUSE EST IMPUTABLE À : (I) VOTRE PROPRE FAUTE ; (II) UN TIERS SANS LIEN AVEC NOTRE RESPECT DE CES CONDITIONS (PAR EXEMPLE, DES PROBLÈMES DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS, DE CONGESTION ET DE CONNECTIVITÉ, OU LIÉS AUX PERFORMANCES DE VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE) ; OU (III) TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUE NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE POURRIONS/POURRAIENT AVOIR PRÉVU OU EMPÊCHÉ, MÊME SI NOUS OU CES FOURNISSEURS AVIONS/ONT PRIS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS LA MESURE OU CE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS, NOUS NE SERONS AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUTES PERTES D'AFFAIRES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE.
  2. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS POUR RESPONSABLES POUR TOUT ÉVÉNEMENT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT DÉPASSER : (A) LA VALEUR DES PARIS ET OU MISES PLACÉS PAR VOS SOINS PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES PARIS/MISES PERTINENTS OU LE PRODUIT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ PERTINENTE, OU 500 EUR DE MANIÈRE CUMULATIVE, LE MONTANT INFÉRIEUR DEVANT ÊTRE RETENU.
  3. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE : (I) PRENDRE SOIN DE VÉRIFIER L'ADÉQUATION ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE PROPRE MATÉRIEL INFORMATIQUE AVANT UTILISATION ; ET DE (II) PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS NUISIBLES, NOTAMMENT PAR L'INSTALLATION D'UN LOGICIEL ANTI-VIRUS.

15. Pari pour les personnes mineures

  1. Si nous soupçonnons que vous avez, ou recevons une notification indiquant que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous dépendez) quand vous avez fait un pari via le Service, votre compte sera suspendu, pour éviter de vous laisser faire un pari supplémentaire ou d'effectuer des retraits sur votre Compte. Ensuite, nous procéderons à une enquête, afin de déterminer notamment si vous avez effectué des paris en tant que mandataire (ou autrement au nom et pour le compte) d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous dépendez). Si nous constatons que vous : (a) avez actuellement ; b) aviez moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous relevez à ce moment-là) ; ou c) que vous avez parié en tant que mandataire (ou autrement au nom et pour le compte) d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous relevez) :

    i. tous les gains échus ou à échoir devant être crédités sur votre Compte seront retenus ;

    ii. tous les gains obtenus par le biais de paris effectués sur le Service par une personne mineure devront nous être remboursés à notre demande (si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous mettrons tout en œuvre pour récupérer les frais liés à la récupération de ces montants) ; et/ou

    iii. tous les fonds déposés par vos soins sur votre Compte pinnacle.com non constitutifs de gains vous seront remboursés.

  2. Cette disposition vous sera également applicable si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans mais que vous faites des paris sur un territoire qui fixe un âge supérieur à 18 ans pour les paris et que vous avez moins de l'âge minimum légal dans ce territoire.
  3. Si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les dispositions de cette clause 15 et que vous tentez de vous en servir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action nécessaire pour enquêter sur ce point, et notamment d'informer les autorités en charge de l'application de la loi.

16. Fraude

Nous demanderons des sanctions pénales et contractuelles à l'encontre de tout Client impliqué dans une fraude, ou dans un acte malhonnête ou criminel. Nous suspendrons les paiements en faveur de tout Client en cas de suspicion de ce type. Le Client indemnisera et sera responsable de nous payer sur demande tous les coûts, frais ou pertes subis ou encourus par nos soins (y compris toutes les pertes directes, indirectes ou subséquentes, pertes de profits, pertes d'affaires ou pertes de réputation) survenant directement ou indirectement en conséquence d'une fraude, d'un acte malhonnête ou criminel de sa part.

17. Propriété intellectuelle

  1. Nous opérons sous la dénomination de Pinnacle, et la dénomination et le logo PINNACLE sont des marques de commerce déposées. Toute utilisation non autorisée de notre marque de commerce ou de notre logo peut entraîner des actions légales à votre encontre.
  2. L'URL www.pinnacle.com nous appartient et l'utilisation de l'URL sur un autre site Internet ou sur une autre plateforme numérique n'est pas autorisée sans notre consentement préalable et écrit.
  3. Comme conclu entre vous et nous, nous sommes les seuls propriétaires des droits sur notre Service, notre technologie, notre logiciel, les systèmes d'affaires (les "Systèmes") et nos cotes, ainsi que des droits y associés.

    i. vous devrez vous abstenir d'utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et

    ii. lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.

  4. Vous n'êtes pas autorisée à utiliser notre URL, nos marques de commerce, nos noms commerciaux, et/ou notre présentation commerciale et nos logos (les "Marques") et/ou nos cotes en lien avec tout produit ou service ne nous appartenant pas, d'une manière susceptible de causer une confusion pour nos Clients ou le public ou d'une façon nous étant défavorable.
  5. Sauf si expressément prévu dans ces Conditions, nous-mêmes et nos donneurs de licence ne vous accordons, de manière explicite ou implicite, aucun/e droit, licence, titre ou intérêt lié/e aux Systèmes ou aux Marques et aux droits, licences, titres et intérêts spécifiquement détenus par nos soins et nos par nos donneurs de licence. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser tout dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages web ou le contenu de notre Service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut entraîner des actions légales à votre encontre.

18. Votre Licence

  1. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions et de votre respect de ces dernières, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non cessible et non sous-licenciable pour accéder au Service et l'utiliser, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. La licence que nous vous accordons sera résiliée si notre accord conformément aux présentes Conditions se termine.
  2. Sauf en ce qui concerne vos propres contenus, vous ne pourrez, en aucun cas, modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, télécharger, poster, distribuer, interpréter, afficher, créer des œuvres dérivés de, ou de toute autre manière exploiter, le Service et/ou tout contenu ou le logiciel y associés, sauf dans la mesure expressément autorisée au sein des présentes Conditions ou autrement sur le site Internet. Aucun(e) information ou contenu sur le Service ou mis(e) à votre disposition en relation avec le Service ne peut être modifié/e ou altéré/e, fusionné/e avec d'autres données, ou publié/e sous toute forme, y compris, par exemple, par copie d'écran ou de la base de données et par toute autre activité destinée à recueillir, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou ce contenu.
  3. Le non respect de cette Clause pourrait également violer les droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à des tiers, ainsi que d'autres droits exclusifs, ce qui pourrait donner lieu à des poursuites pénales et/ou des responsabilités civiles à votre encontre.

19. Votre conduite et votre sécurité

  1. Nous souhaitons que vous profitiez du Service. Cependant, pour votre protection et celle de tous les Clients, l'affichage de tout contenu sur le Service, ainsi que toute y associée et/ou associée Service qui serait d'une quelconque manière illégal/e, inapproprié/e ou indésirable est strictement interdit/e - il s'agit d'une Conduite interdite. Si vous adoptez des Conduites interdites, ou si nous déterminons à notre seule discrétion que vous vous êtes livré(e) à une Conduite interdite, votre Compte pinnacle.com et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de ce dernier pourront être résiliés immédiatement sans préavis
  2. Des actions légales pourront être entreprises à votre encontre par un autre Client, des tiers, les autorités en charge de l'application de la loi et/ou nous-mêmes au regard de toute Conduite interdite que vous pourriez avoir adoptée.
  3. Les Conduites interdites incluent, de manière non exhaustive, l'accès au Service ou l'utilisation de ce dernier pour :

    i. promouvoir ou partager des informations dont vous savez qu'elles sont fausses, trompeuses ou illégales ;

    ii. mener toute activité illégale ou contraire à la loi, comme par exemple, à titre non exhaustif, toute activité qui soutient ou promeut une activité ou une entreprise criminelle, fournit des informations instructives sur la fabrication ou l'achat d'armes, viole les droits de confidentialité ou tout autre droit d'un autre Client ou d'un tiers, ou qui crée ou diffuse des virus informatiques ;

    iii. nuire à des mineurs d'une quelconque manière ;

    iv. transmettre ou rendre disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, pervers, diffamatoire, vulgaire, obscène, lascif, violent, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;

    v. transmettre ou rendre disponible tout contenu que l'utilisateur n'a pas le droit de rendre disponible dans le cadre de relations légales, contractuelles ou fiduciaires, y compris de manière non exhaustive, tout contenu violant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers ;

    vi. transmettre ou rendre disponible tout contenu ou matériel contenant un virus informatique ou un autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du Service, sa présentation, ou tout autre site Internet, logiciel ou matériel informatique ;

    vii. interférer avec, interrompre ou opérer une action d'ingénierie inverse du Service d'une quelconque manière, y compris de manière non exhaustive, l'interception, l'émulation ou la redirection de protocoles de communication que nous utilisons, la création ou l'utilisation de tromperies, de schémas de codage, de méthodes de piratage ou tout autre logiciel conçu pour modifier le Service, ou l'utilisation de tout logiciel interceptant ou recueillant des informations provenant de ou par le biais du Service ;

    viii. récupérer ou indexer toute information provenant du Service en utilisant un robot, un moteur de balayage ou tout autre mécanisme automatisé ;

    ix. participer à toute activité ou action qui, à notre seul et entier avis discrétionnaire, aurait pour conséquence ou pourrait avoir pour conséquence une fraude ou une escroquerie à l'encontre d'un autre Client ;

    x. transmettre ou rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou tout mailing de masse, y compris de manière non exhaustive, des pourriels, des messages instantanés, des spams sur messagerie instantanée, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation ;

    xi. créer des Comptes pinnacle.com par des méthodes automatisées ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;

    xii. usurper l'identité d'un autre Client ou de tout autre tiers, ou

    xiii. commettre toute autre action ou activité que nous pourrions raisonnablement considérer comme contraire à nos principes commerciaux.

    La liste sus-mentionnée de Conduites interdites n'est pas exhaustive, et nous pourrons la modifier à tout moment. Si vous prenez connaissance d'une mauvaise utilisation du Service commise par un autre Client ou par toute autre personne, veuillez nous contacter par le biais de la section Nous contacter du site Internet. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre toutes les mesures que nous, à notre seule discrétion, estimerons appropriées ou nécessaires au vu des circonstances, y compris, à titre non limitatif, la suppression de la ou des publication(s) d'un Client du Service et/ou la résiliation de son Compte, et nous prendrons des mesures contre n'importe quel Client ou tiers qui affichera, directement ou indirectement, ou qui permettra sciemment à un tiers d'afficher, directement ou indirectement, une Conduite interdite, avec ou sans préavis accordé à ce Client ou à ce tiers.

20. Liens vers d'autres sites Internet

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas maintenus par, ou liés à, nous et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Les liens vers ces sites Internet sont fournis uniquement à titre de commodité pour les Clients et ne sont en aucun cas étudiés, surveillés ou vérifiés quant à l'exactitude ou l'intégralité par nos soins. Les liens vers ces sites n'impliquent pas un endossement de responsabilité par nos soins et/ou toute affiliation avec ces sites, leur contenu ou leurs propriétaires. Nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité quant à leur disponibilité ou leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. Par conséquent lorsque vous accédez à ces sites Internet, nous vous recommandons de prendre les précautions habituelles lors de la visite d'un nouveau site Internet, y compris de consulter leur politique de confidentialité et leurs conditions d'utilisation.

21. Réclamations

  1. Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse customerservice@pinnacle.com.
  2. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EN RÉPONDANT À TOUTE RÉCLAMATION QUE NOUS AURIONS REÇUE OU CONCERNANT LAQUELLE NOUS AURIONS ENTREPRIS UNE ACTION.
  3. Tout Client du Service ayant des questions ou des préoccupations au regard de ces Conditions concernant le règlement de tout marché de pinnacle.com doit contacter notre Service clientèle à l'adresse customerservice@pinnacle.com par le biais de son Adresse électronique enregistrée.
  4. Si un Client n'est pas satisfait de la manière ont un pari a été réglé, ce Client doit envoyer les détails de sa contestation à notre Service client par courriel à l'adresse customerservice@pinnacle.com. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes de cette nature en quelques jours (et en tout état de cause, nous tenterons de répondre à toutes les requêtes de ce type dans les 28 jours suivant leur réception).
  5. Les contestations devront être soumises dans les trois (3) jours suivant la date de décision concernant la mise en question. Aucune réclamation ne sera prise en compte après cette période. Les Clients sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur Compte. Les réclamations ou contestations devront provenir de l'adresse e-mail associée au Compte du client et être envoyés à customerservice@pinnacle.com.
  6. En cas de litige entre nous, notre Service client tentera d'obtenir une solution concertée entre les deux parties. Si notre Service client est incapable de parvenir à une solution concertée avec vous, l'affaire remontera à notre direction selon notre Procédure de réclamation (disponible sur demande).
  7. Le Client sera droit de déposer une réclamation auprès d'un des organismes d'agrément si toutes les mesures prises pour régler un litige à la satisfaction du Client ont été infructueuses.
    Les Clients bénéficiant du service auprès de Pinbet Malta Ltd peuvent faire remonter leur réclamation en écrivant à support.mga@mga.org.mt. Les Clients bénéficiant du service auprès de Ragnarok Corporation N.V devront contacter Curaçao Internet Gaming Association et/ou le Ministère des affaires judiciaires de Curaçao.

22. Inscription et sécurité du Compte

  1. Les Clients du Service doivent fournir leurs vrais noms et des informations exactes, et pour répondre à cette exigences, tous les Clients doivent s'engager à respecter les règles suivantes lors de l'inscription et du maintien de leur Compte :

    i. vous devrez vous abstenir de fournir d'informations personnelles erronées sur le Service, ou de créer de Compte pour quiconque en dehors de vous-même ;

    ii. vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et

    iii. lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.

23. Cession

Ni ces Conditions, ni aucun des droits ou obligations aux termes des présentes, ne peut/peuvent être cédé/es par vos soins sans une autorisation écrite préalable de notre part, autorisation laquelle ne sera pas déraisonnablement refusée. Nous pourrons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations aux termes des présentes à tout tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service de qualité sensiblement similaire au Service. Il suffira, à de tels effets, que nous affichions une notification écrite à ce propos sur le Service.

24. Divisibilité

Dans le cas où toute disposition des présentes Conditions serait déclarée, par une autorité compétente, inapplicable ou invalide, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application conformément à l'intention du texte original dans toute la mesure permise par la loi applicable. La validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions n'en serait pas affectée.

25. Violation des ces Conditions

Sans préjudice de nos autres recours, nous pourrons suspendre ou résilier votre Compte et refuser de continuer à vous fournir le Service, dans les deux cas sans vous donner de préavis, si, à notre avis raisonnable, vous violez toute condition importante de ces Conditions. La notification d'une telle action vous sera, cependant, rapidement communiquée.

26. Droit applicable et juridiction compétente

La législation en vigueur à Malte régira la partie de ce Service opérée par PinBet Malta Ltd.

La législation en vigueur à Curaçao régira la partie de ce Service opérée par Ragnarok Corporation N.V.

27. Dispositions générales

  1. Durée du contrat. Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables tant que vous accéderez au Service ou utiliserez ce dernier, ou tant que vous serez un Client de pinnacle.com. Ces Conditions survivront à la résiliation de votre Compte pinnacle.com, quelle qu'en soit la raison.
  2. Genre. Les mots comportant un nombre singulier comprendront le pluriel et vice-versa, les mots comportant le masculin comprendront le féminin et vice-versa, et les mots désignant des personnes s'appliqueront aux individus, partenariats, associations, fiducies, organisations non constituées en société et sociétés.
  3. Renonciation. Nulle renonciation de notre part, que ce soit résultant de notre conduite ou autrement, à nous prévaloir d'une violation ou d'une menace de violation par vos soins de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne nous sera opposable ou ne nous liera que si elle intervient par écrit et est dûment signée par nos soins, et, sauf disposition contraire dans ladite renonciation écrite, elle sera limité à la violation spécifique objet de la renonciation. Le défaut d'application par nos soins, à tout moment, de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à la disposition en cause, ou à notre droit à appliquer cette disposition à tout autre moment.
  4. Titres. La division de ces Conditions en paragraphes et alinéas et l'insertion de titres se fait à titre de référence seulement et n'affecte pas ou ne sera pas utilisée dans la compréhension ou l'interprétation des Conditions. Les termes « ces Conditions », « présentes », « aux termes des présentes » et autres expressions similaires font référence à ces Conditions et non pas à n'importe quel paragraphe ou alinéa en particulier, ou à toute autre partie des présentes, et ils comprennent toute entente complémentaire au présent règlement. À moins que le contexte ou l'objet ne soit incompatible avec les présentes, les références dans les présentes à des paragraphes et à des alinéas renvoient aux paragraphes et aux alinéas de ces Conditions générales.
  5. Reconnaissance. En accédant par la suite au Service ou en utilisant ce dernier, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes Conditions générales. En conséquence, vous renoncez par les présentes de manière irrévocable à l'avenir à toute contestation, réclamation, demande ou procédure visant à des fins contraires à tout ce qui est contenu dans les présentes Conditions générales.
  6. Langue En cas de divergence entre la version anglaise du présent règlement et toute autre version dans une autre langue, la version en langue anglaise sera considérée comme correcte.
  7. Intégralité de l'accord. Ces Conditions constituent l'entente intégrale entre nous relativement à votre accès au Service et à votre utilisation de ce dernier. Elles remplacent tous autres accords antérieurs et communications, orales ou écrites, au regard de l'objet des présentes.

Règlement des paris

Le service de paris sportifs est fourni par PinBet Malta Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C68508, dont le siège est sis Susan Court B1, Triq Il Prinjolata, Ta Xbiex, XBX 1130, Malte, et Ragnarok Corporation N.V., une société à responsabilité limitée immatriculée à Curaçao sous le numéro 79358, dont le siège est sis Pletterijweg 43, Willemstad, Curaçao.

Pinnacle dispose d'une licence de jeux en ligne de classe II à Malte sous le numéro MGA/CL2/1069/2015, octroyée le 3 mars 2015, et d'une licence à Curaçao sous le numéro 8048/JAZ2013-013 pour la prestation de services de paris sportifs.

Tout litige lié au produit de paris sportifs doit faire l'objet d'un courriel envoyé à l'adresse : customerservice@pinnacle.com.

Pour consulter la totalité du règlement applicable aux paris, veuillez cliquer ici.

Règles du casino

Le produit Casino est opéré par Ragnarok Corporation N.V., une société à responsabilité limitée immatriculée à Curaçao sous le numéro 79358, dont le siège est sis Pletterijweg 43, Willemstad, Curaçao.

Pinnacle dispose d'une licence à Curaçao sous le numéro 8048/JAZ2013-013 pour la prestation du service casino.

Tout litige lié au produit casino doit faire l'objet d'un courriel envoyé à l'adresse : customerservice@pinnacle.com.

Le règlement complet du casino est accessible depuis les jeux de casino.