Conditions générales

Date	Description	Version
15 Avril 2026	Conditions générales	1.1

Contrôle de version 1.1

INTRODUCTION

Ces conditions générales et les documents auxquels il est fait référence et vers lequel pointe le lien ci-dessous (les « conditions ») énoncent les fondements selon lesquels le site Internet fonctionnant sous l'URL « www.pinnacle.com » (le « site Internet ») et ses services associés ou connectés (collectivement, le « service ») vous seront fournis.

Veuillez lire ces conditions très attentivement, dans la mesure où elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, notre client (le « client  ») et nous-mêmes. 

En utilisant, visitant et/ou ouvrant un compte (le « compte ») et en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par (i) les présentes conditions ; (ii) notre politique de confidentialité ; (iii) notre  politique en matière de cookies; (iv) (iv) nos obligations en matière de jeu responsable et autres obligations réglementaires ; et (v) les règles applicables à nos produits de paris, comme indiqué ci-dessous et vous êtes réputé avoir accepté et compris les conditions, ainsi que toute modification pouvant être publiée de temps à autre.

Si certains points manquent de clarté, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

La société opère sous le nom de « Pinnacle ».

Pinnacle.com opère sous la licence de Balder Media Ltd., adresse 9 Barrack Road, Belize City, Belize, qui est agréée par le gouvernement d'Anjouan sous la licence ALSI-2024 l 2052-FI2 délivrée pour la fourniture de paris sportifs. Pinnacle communiquera uniquement avec les clients par le biais de l'adresse électronique enregistrée (l'«Adresse électronique enregistrée ») fournie lors de l'ouverture de votre compte Pinnacle. La communication de Pinnacle sera uniquement transmise via l'adresse électronique suivante : serviceclients@pinnacle.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous en informerons à l'avance et obtiendrons votre accord sur ces modifications. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser d'utiliser le service et vous ne pourrez plus utiliser notre service. Toutefois, vous pouvez retirer vos fonds et fermer votre compte à tout moment. Tout pari n'étant pas réglé avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions sera soumis aux conditions antérieures à la modification.

Si à un quelconque moment, vous avez des doutes sur la manière de faire un pari ou d'utiliser le service, vous devrez consulter ces conditions ou contacter notre service clients à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.

1.VOS OBLIGATIONS

1. 1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le service :
      1. que vous avez plus de 18 ans (ou vous êtes majeur(e) au regard du droit applicable sur le territoire dont vous dépendez) et pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous. La société ne préjuge aucunement de la légalité de son service de pari en ligne dans les autres juridictions ;
      2. que vous êtes dans un pays où il est légal de faire des paris sur le service (si vous avez des doutes, veuillez demander conseil à un avocat) ; que vous avez la responsabilité de vous assurer que votre utilisation du service est légale. Vous ne pouvez pas utiliser le service dans un pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire ;
      3. que vous ne résidez pas dans l'un des pays suivants :
         • États-Unis d'Amérique et leurs territoires ;
         • République française et ses territoires ;
         • Royaume-Uni ;
         • Pays-Bas (y compris Curaçao et d'autres pays et territoires faisant partie du Royaume des Pays-Bas) ;
         • Espagne ;
         • Allemagne ;
         • Singapour ;
         • République populaire démocratique de Corée ;
         • Danemark ;
         • Syrie ;
         • Turquie ;
         • Pologne ;
         • Irlande ;
         • République tchèque ;
         • Soudan ;
         • Australie et ses territoires ;
         • Italie ;
         • Iran ;
         • Slovénie ;
         • Suède ;
         • Portugal ;
         • Belgique ;
         • Hongrie ;
         • Autriche ;
         • Bulgarie ;
         • Grèce ;
         • Lituanie ;
         • Roumanie ;
         • Aruba ;
         • Chypre ;
         • Province de l'Ontario ;
         • Serbie ;
         • Norvège ;
         • Birmanie ;
         • Haïti ;
         • Somalie ;
         • Libya;
         • Comores ;
         • Russie ;
         • Biélorussie ;
         • Venezuela ;
         • République populaire de Chine ;
         • et tout autre pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire 
      4. que lorsque vous nous envoyez de l'argent, vous avez l'autorisation de le faire (par exemple, vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit/débit ou de tout autre moyen de paiement dont vous vous servez à de tels effets) ;
      5. qu'en participant au service et/ou en faisant des paris, vous ne serez pas en position de conflit d'intérêts effectif ou potentiel d'une quelconque manière ;
      6. que vous agissez uniquement en votre nom en tant que personne privée à titre personnel et non pas au nom d'une autre partie ou à des fins commerciales ;
      7. qu'en pariant, vous pouvez perdre tout ou une partie des fonds que vous nous avez confiés conformément à ces conditions, et vous serez entièrement responsable de ces pertes ;
      8. que vous devez utiliser le service à des fins légitimes de pari uniquement, et vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du service de mauvaise foi ou d'une manière visant à impacter négativement l'intégrité du service ou la nôtre ;
      9. qu'en effectuant des paris sur le service, vous ne devez pas utiliser d'informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouviez lorsque vous avez fait ce pari ;
      10. que vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter d'annuler un paiement ou de prendre une quelconque mesure qui ferait que ledit paiement serait annulé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ;
      11. que vous devez, de manière générale, agir en toute bonne foi en rapport avec l'utilisation du service, à tout moment, et cela en ce qui concerne tous les paris effectués par le biais de ce dernier.

2. INSCRIPTION

2. 2. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le service :
      2. qu'afin de protéger l'intégrité du service ou pour toute autre raison de fonctionnement, nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une demande d'inscription émanant d'un candidat à notre seule discrétion et sans aucune obligation de donner une raison précise ;
      3. qu'avant d'utiliser le service, vous devez personnellement compléter le formulaire d'inscription, ainsi que lire et accepter ces Conditions ; qu'afin de commencer à retirer des fonds sur le service, nous vous demanderons de devenir un client vérifié, ce qui implique de passer certains contrôles. que nous pourrons vous demander de fournir une preuve valide de votre identité ou tout autre document que nous pourrions estimer nécessaire. Ces preuves comprennent, sans s'y limiter, les pièces d'identité (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte nationale d'identité) et, comme justificatif de domicile, une facture d'eau ou d'électricité récente sur laquelle figurent votre nom et votre adresse, au minimum. Cette procédure est une exigence légale et elle est effectuée conformément à la réglementation applicable au secteur du jeu, ainsi qu'aux exigences légales de lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'en outre, vous devrez approvisionner votre compte pinnacle.com en utilisant les moyens de paiement définis dans la section Paiement de notre site Internet ;
      4. que vous devez indiquer des informations complètes et exactes à votre sujet, y compris un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse électronique valides, et que vous devez mettre à jour ces informations à l'avenir de manière à les maintenir complètes et exactes ; qu'il vous appartiendra d'assurer la mise à jour de vos coordonnées sur votre compte. Tout manquement à cette obligation pourrait vous empêcher de recevoir des notifications ou des informations importantes liées à votre compte de notre part, y compris sur les modifications que nous apportons à ces conditions. Nous identifions nos clients et nous communiquons avec eux par le biais de leur adresse électronique enregistrée ; qu'il en va de la responsabilité du client de maintenir un compte de messagerie électronique actif et unique, de nous fournir une adresse électronique correcte, et d'aviser Pinnacle de tout changement lié à leur adresse électronique ; que chaque client est entièrement responsable de maintenir la sécurité de son adresse électronique enregistrée, de manière à éviter l'utilisation de son adresse électronique enregistrée par un tiers quelconque ; que Pinnacle ne sera pas responsable des dommages ou des pertes présumé(e)s ou allégué(e)s aux communications entre Pinnacle et le client moyennant l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée ; que tout client n'ayant pas d'adresse électronique joignable par Pinnacle verra son compte suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit fournie ; que nous suspendrons immédiatement votre compte moyennant une notification écrite envoyée à cet effet si vous nous fournissez intentionnellement des coordonnées fausses ou inexactes ; que nous pourrions également entreprendre une action légale à votre encontre si vous faites ce qui précède dans certaines circonstances et/ou que nous pourrions contacter les autorités compétentes, lesquelles pourraient également entamer une action légale à votre encontre ;
      5. que vous n'êtes autorisé(e) à enregistrer qu'un seul compte pour le service. que les comptes feront l'objet d'une fermeture immédiate si nous découvrons que vous avez plusieurs comptes chez nous. Ceci inclut le recours à des représentants, à des proches, à des associés, à des affiliés, à des parties liées, à des personnes associées et/ou à tout tiers intervenant en votre nom et pour votre compte.
      6. qu'afin de nous assurer de votre situation financière et de confirmer votre identité, nous pourrons avoir recours à tous les fournisseurs d'informations tiers auxquels nous considérerons qu'il est nécessaire de nous adresser ;
      7. que vous devrez maintenir la confidentialité de votre mot de passe d'accès au service. Sous réserve que les informations requises pour le compte aient été correctement fournies, nous serons en droit de supposer que les paris, dépôts et retraits ont été effectués par vos soins. Nous vous conseillons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le divulguer à quelque tiers que ce soit. Les mots de passe doivent contenir au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, et ils doivent comporter au moins huit caractères. Vous avez l'entière responsabilité de la sécurité des données de votre compte, y compris de votre mot de passe, et tout manquement à une telle obligation sera à vos seuls risques et périls. Si vous pensez que votre compte a été compromis de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant votre adresse électronique enregistrée à l'adresse  serviceclients@pinnacle.com. Nous suspendrons immédiatement votre compte une fois que nous aurons connaissance d'un tel incident ;
      8. Vous devez nous informer si votre adresse électronique enregistrée a été piratée. Nous pouvons vous demander des informations/documents supplémentaires, de façon à pouvoir vérifier votre identité ; Vous ne devrez à aucun moment transmettre un contenu ou toute information sur le service à un autre client ou à un tiers par le biais d'une capture d'écran (ou d'une méthode similaire), et vous devrez vous abstenir de publier lesdites informations ou lesdits contenus dans un écran ou de toute autre manière différente de celle qui s'afficherait si ledit client ou ledit tiers avait saisi l'URL du service dans son navigateur ;
      9. que lors de l'inscription, vous devez choisir la devise dans laquelle vous souhaitez utiliser votre compte. Cette devise sera celle de vos dépôts, de vos retraits et des paris effectués dans le cadre du service, conformément à ces conditions. Certaines méthodes de paiement ne fonctionnent pas dans certaines devises. Dans ces cas, une devise de traitement s'affichera, ainsi qu'un calculateur de conversion qui sera disponible sur la page ;
      10. que nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un compte pour vous et la page d'inscription à notre site Internet est uniquement une invitation à entrer en contact ; que vous avez l'entière responsabilité de continuer ou non à ouvrir un compte à votre nom, et que si nous refusons de vous ouvrir un compte, nous ne serons aucunement obligés de vous fournir la raison d'un tel refus. Nous pouvons refuser l'ouverture d'un compte à notre seule discrétion. Nous pouvons également fermer ou suspendre tout compte sans notification préalable.
      11. Les fonds des clients sont séparés des fonds de la société et des fonds d'exploitation. La société s'assure que des fonds suffisants sont disponibles en tout temps pour respecter ses obligations envers les clients.

3. UTILISATION RESTREINTE

3. 3. Vous devrez vous abstenir d'utiliser le service :
      3. si vous avez moins de 18 ans (ou si vous êtes mineur(e) au sens de la règlementation applicable sur le territoire dont vous dépendez) ou si vous ne pouvez pas conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
      4. pour recueillir les surnoms, adresses électroniques ou toute autre information sur d'autres clients par tous moyens (par exemple, par l'envoi de spams ou d'autres types des courriers électroniques non sollicités ou encore par le contrôle non autorisé du service ou un lien non autorisé vers le service) ;
      5. pour perturber ou affecter ou influencer de manière indue les activités d'autres clients ou le fonctionnement du service d'une manière générale ;
      6. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, lesquels éléments pourront être retirés du service sans préavis ;
      7. d'une manière qui, à notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative de : (i) tromper le service ou un autre client à l'aide du service ; ou (ii) s'associer avec n'importe quel autre client utilisant le service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
      8. pour copier nos cotes ou violer l'un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
      9. pour commettre une quelconque activité illégale, quelle qu'elle soit.
   4. Vous devrez vous abstenir de vendre ou de transférer votre compte ou vos fonds à un quelconque tiers, ainsi que d'acquérir le compte d'un joueur ou des fonds auprès d'un quelconque tiers.
   5. Vous ne serez aucunement en droit, par quelque biais que ce soit, de transférer des fonds entre des comptes de joueur.
   6. Nous pourrons résilier immédiatement votre compte moyennant un préavis écrit si vous utilisez le service à des fins non autorisées. Nous pourrons également entreprendre des actions légales à votre encontre dans certaines circonstances.
   7. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un quelconque type de robot ou d'appareil programmé pour participer au jeu dans le but de perturber le service ou de commettre une fraude.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

4. 4. Toutes les informations que vous nous fournissez seront protégées et traitées en stricte conformité avec les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.
   5. Vous reconnaissez et acceptez la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par nos soins afin de vous autoriser à accéder au site Internet, à l'utiliser et à participer aux jeux.
   6. Nous ne révélerons l'identité d'aucune personne utilisant le service pour effectuer des paris, à moins que l'information ne soit légalement requise par une autorité compétente, notamment des organismes de régulation et la police (par exemple dans le cadre d'une enquête sur une fraude, des activités de blanchiment d'argent ou des problèmes d'intégrité sportive), ou par des entités financières comme des banques ou des fournisseurs de solutions de paiement, ou dans la mesure permise ponctuellement par la politique de confidentialité.
   7. Lors de votre inscription, vos informations sont stockées dans notre base de données. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également le transfert de vos données personnelles aux fins de la fourniture du service faisant l'objet du présent contrat, et conformément aux dispositions plus détaillées de notre charte de confidentialité.

5. VOTRE COMPTE

5. 5. Nous acceptons les comptes dans plusieurs devises. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à https://www.pinnacle.com/fr/future/legal-payments. Toutes les opérations du compte, ainsi que ses soldes, apparaissent dans la devise sélectionnée à l'ouverture du compte. Nous n'accordons pas crédit pour l'utilisation du service.
   6. Nous pouvons clôturer/suspendre/révoquer/annuler/rembourser et/ou confisquer les fonds disponibles sur votre compte et/ou facturer des frais administratifs et/ou refuser d'honorer une réclamation dans le cas où nous constatons que directement ou indirectement:
      • les conditions générales ont été enfreintes ; et/ou
      • d'autres activités non autorisées en lien avec un pari ou l'utilisation d'un compte sont identifiées (notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas d'infraction à la loi ou toutes autres réglementations, de violation des droits d'un tiers, de fraude et de tricherie) ;
      • nous avons de bonnes raisons de croire que vous ne respectez pas la législation anti-blanchiment de capitaux et toute autre réglementation applicable ; et/ou
      • pour garantir l'intégrité ou l'équité du service, si nous jugeons que vous avez employé ou utilisé un système (notamment des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) destiné à ou capable de mettre en échec nos applications et/ou logiciels, si nous remarquons des comportements de jeu irréguliers ou si nous disposons d'autres motifs raisonnables.

      Dans le cas où un compte doit être fermé pour quelque raison que ce soit et que les fonds restants sur ce compte sont insuffisants pour couvrir les frais de retrait associés à la restitution de l'argent au client, ces sommes seront perdues. Les obligations contractuelles déjà arrivées à échéance seront cependant honorées.

   7. Nous nous réservons le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter toute mise à quelque moment que ce soit, y compris tout pari perçu comme ayant été placé de manière frauduleuse dans le but de contourner nos limites de paris, nos règles et/ou nos règlements.
   8. Si n'importe quel montant est crédité par erreur sur votre compte, il restera notre propriété et quand nous prendrons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera retiré de votre compte.
   9. Si pour une raison quelconque, votre compte est à découvert, vous nous devrez le montant du découvert.
   10. Vous devez nous informer dès que vous constaterez une erreur concernant votre compte en envoyant un message à serviceclients@pinnacle.com.
   11. Si vous souhaitez fermer votre compte chez nous, la demande afférente devra provenir de l'adresse électronique associée à votre compte et être envoyée à serviceclients@pinnacle.com.

6. INACTIVITÉ DU COMPTE

6. 6. Votre compte deviendra inactif si :
      1. aucun dépôt n'a été enregistré sur votre compte et/ou si celui-ci n'a enregistré aucune activité de pari pendant une période de 12 mois consécutifs ou plus. Cela n'inclut aucun pari en attente et/ou classé.
      2. vous serez informé lors du 11e mois d'inactivité que votre compte est sur le point de devenir inactif.
      3. Une fois que les comptes sont considérés comme fermés (après 84 mois), ils sont pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre politique de confidentialité. Une fois cette action effectuée, les comptes ne sont plus accessibles.
   7. Si votre compte reste inactif pendant 84 mois, nous vous rembourserons son solde total (si les fonds suffisent à couvrir l'ensemble des frais associés aux retraits) et nous le clôturerons définitivement.
   8. Avant cela, nous nous efforcerons de vous contacter via les coordonnées que vous nous avez transmises. Toutefois, si nous sommes dans l'incapacité de vous verser les fonds et que nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des informations que vous nous avez transmises, les fonds resteront en notre possession. Les fonds ainsi perçus seront employés au financement de mesures pour le jeu responsable.

7. DÉPÔT DE FONDS

7. 7. Vous pourrez déposer des fonds sur votre compte en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre site Internet. Tous les dépôts devront être effectués dans la même devise que celle de votre compte et tous les dépôts réalisés dans une autre devise seront convertis en utilisant le taux de change quotidien obtenu auprès de http://www.oanda.com, ou au taux en vigueur auprès de notre propre banque, après quoi votre compte sera crédité en conséquence.
   8. Des frais et des commissions sont susceptibles d'être appliqués aux dépôts et retraits. Les détails des frais et charges peuvent être trouvés ici: https://www.pinnacle.com/fr/future/legal-payments.
   9. Tout dépôt effectué sur un compte qui n'est pas reconduit (risqué) au moins trois fois fera l'objet, à notre appréciation, de frais de traitement les plus élevés parmi les montants suivants : 10 % ou 20 $ (ou équivalent dans une autre devise), ainsi que de tous les frais de retrait applicables au montant retiré. Veuillez noter que nous nous réservons le droit, à notre appréciation, de facturer des frais supplémentaires en cas d'irrégularité des opérations. Nous demandons également un roulement unique de tout dépôt (un dépôt risqué au moins une fois) et pouvons refuser les retraits si cette condition n'est pas remplie. Vous devrez assumer les frais facturés par votre propre banque en raison de votre dépôt de fonds en notre faveur. Les exceptions à cette règle sont définies dans nos pages « Options de paiement ».
   10. Pinnacle n'est pas un établissement financier et utilise des services de traitement de paiements électroniques tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit/débit ; ceux-ci ne sont pas directement traités par nos soins. Si vous déposez des fonds par carte de crédit ou carte de débit, votre compte sera crédité seulement si nous recevons un code d'autorisation et d'approbation du paiement de l'institution émettrice. Si l'émetteur de votre carte ne donne pas cette autorisation, votre compte ne sera pas crédité avec ces fonds.
   11. Vos fonds sont déposés et détenus sur le compte client respectif en fonction de la devise de votre compte.
   12. Si le solde de votre compte peut être utilisé pour de futurs paris, vous ne devez pas effectuer d'autres dépôts inutiles qui ne seront pas utilisés pour parier. Le fait de déposer de l'argent sur un compte tout en ayant un solde suffisant pour couvrir vos paris ultérieurs entraîne des frais de transaction inutiles, qui feront que votre compte se verra facturer la totalité des frais que nous appliquerons sur vos dépôts et retraits et pourraient même entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
   13. Nous ne sommes pas un établissement financier et vous n'aurez droit à aucun intérêt sur les montants restant sur votre compte. Tout intérêt couru sur les comptes clients nous reviennent en propre.
   14. Les fonds provenant de ressources illicites ne doivent pas être déposés chez nous.

8. RETRAIT DES FONDS

8. 8. Vous pouvez retirer tout ou partie du solde de votre compte dans les limites maximales de transaction indiquées sur le site Web ici : https://www.pinnacle.com/fr/future/legal-payments. Notez que des frais sont susceptibles de s'appliquer, conformément aux dispositions de la section 7.2.
   9. Tous les retraits doivent être effectués dans la devise de votre compte, sauf mention contraire de notre part.
   10. Tous les retraits doivent être réalisés avec la carte de crédit/débit, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisés pour les dépôts sur votre compte pinnacle.com. Nous pourrons, et toujours à notre seule discrétion, vous permettre d'effectuer vos retraits par le biais d'une méthode de paiement n'étant pas celle dont provient votre dépôt d'origine. Nous devrons dans ce cas procéder à des vérifications de sécurité supplémentaires.
   11. Si vous souhaitez retirer des fonds mais que votre compte est inaccessible, inactif, verrouillé ou fermé, veuillez contacter notre service clients à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.
   12. Pinnacle se réserve le droit d'effectuer des procédures de vérification supplémentaires pour tout retrait et se réserve le droit d'effectuer de telles procédures de vérification dans le cas d'un quelconque montant de retrait.

9. TRANSACTIONS ET SYSTÈMES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

8. 8. Vous avez l'entière responsabilité de nous payer toutes les sommes qui nous sont dues. Vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter d'annuler un paiement effectué ni de prendre une quelconque mesure qui ferait que ledit paiement serait annulé par une tierce partie, de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ; Vous nous rembourserez tout rejet de débit et tout refus ou annulation de paiement, ainsi que toute perte que nous pourrions avoir subie en conséquence. Nous nous réservons le droit d'imposer également des frais de traitement de 60 €, ou l'équivalent dans une autre devise, par rejet de débit, refus ou annulation de paiement que vous effectuez.
   9. Nous nous réservons le droit d'utiliser les processeurs de paiement électronique de tous tiers et/ou de banques d'affaires pour traiter les paiements effectués par vos soins, et vous acceptez d'être lié(e) par leurs conditions, sous réserve que vous en ayez eu connaissance et que lesdites conditions ne soient pas incompatibles avec les présentes conditions.
   10. Toutes les transactions effectuées sur notre site pourront faire l'objet de vérifications pour prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les transactions suspectes seront signalées aux autorités compétentes de la juridiction abritant la transaction.
   11. Les obligations de Pinnacle en faveur du jeu responsable et de la législation anti-blanchiment de capitaux prévalent sur les conditions commerciales.

10. JEU RESPONSABLE

10. 10. Pinnacle propose des outils grâce auxquels vous pouvez vous-même vous exclure du jeu. Celles-ci sont applicables à tous les jeux proposés et à tous les moyens par lesquels Pinnacle fournit son service. Pour de plus amples détails sur les limitations et exclusions de jeu, rendez-vous sur la page  Jeu responsable.
    11. Pinnacle conservera indéfiniment les documents relatifs à votre exclusion.

11. ERREURS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

11. 11. En cas d'erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, tous les paris seront annulés. Vous êtes dans l'obligation de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une erreur du service. En cas d'erreurs de communication ou d'erreurs du système ou de bogues ou de virus liés au service et/ou aux paiements effectués en votre faveur suite à un défaut ou une erreur du service, nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour les dommages directs ou indirects en termes de coûts, dépenses, pertes ou réclamations découlant ou résultant de telles erreurs, et nous nous réservons le droit d'annuler tous les jeux/paris en question et de prendre toute autre mesure pour corriger ces erreurs.
    12. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que nous ne commettons pas d'erreur en publiant les lignes. Toutefois, si, à la suite de problèmes du système ou d'erreurs humaines, un pari est accepté à une cote qui est : sensiblement différente de celles disponibles sur le marché au moment où le pari a été placé ; ou clairement erronée étant donnée la chance de survenue de l'événement au moment où le pari a été effectué, nous nous réservons le droit d'annuler le pari en question, ou d'annuler un pari effectué après que l'événement a commencé et de rembourser les joueurs.
    13. Nous serons en droit d'exiger de votre part le remboursement de tout montant indûment versé et d'ajuster le solde de votre compte de manière à rectifier toute erreur. Un exemple d'une telle erreur serait un prix incorrect ou la publication du résultat d'un événement de manière incorrecte. Si les fonds présents sur votre compte étaient insuffisants, nous pourrions vous demander de nous payer le solde dû dans le cadre des paris erronés. En conséquence, nous nous réservons le droit d'annuler, de réduire ou de supprimer tous les paris en attente, qu'ils soient effectués avec des fonds résultant de ladite erreur ou non.
    14. Pinnacle se réserve le droit de limiter, annuler ou refuser les mises si elles sont considérées comme frauduleuses ou si nous constatons que l'historique des paris du joueur est tel que le système est utilisé de manière abusive.
    15. La société ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du service, de défaillance du serveur, de ralentissement de connexion ou de toute autre perturbation technique ou politique du jeu. Les remboursements sont accordés uniquement sur décision de la direction.
    16. La société n'est pas responsable d'un quelconque dommage ou perte considéré(e) comme ou présumé(e) résultant de ou en lien avec le site Internet ou son contenu ; y compris, et sans limitation, tout retard ou interruption de fonctionnement ou de transmission, perte ou corruption de données, échec de communication ou de ligne, mauvaise utilisation par quiconque du site ou de son contenu, ou erreur ou omission du contenu.

12. RÈGLES GÉNÉRALES

12. 12. Si, pour une raison quelconque, la société n'est pas en mesure de valider le résultat d'un événement dans les 72 heures suivant son achèvement, tous les paris non payés sur les marchés liés à cet événement seront annulés.
    13. Si, pour quelque raison que ce soit, un pari est accepté après le début d'un match (autre que les paris explicitement indiqués comme « En direct »), les paris seront valides à moins qu'un avantage matériel ait été obtenu. Pinnacle se réserve le droit d'annuler le pari si nous déterminons qu'un avantage a été obtenu.
    14. Les clients sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur compte. Veuillez vérifier que vos paris ne comportent pas d'erreur avant de les confirmer. Une fois qu'une transaction est terminée, elle ne peut faire l'objet d'aucune modification. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant des paris manquants ou dupliqués engagés par le client et n'admettrons aucune réclamation fondée sur le fait qu'un pari serait manquant ou dupliqué. Les clients peuvent consulter leurs transactions dans la section Mon compte du site Internet après chaque session pour s'assurer que tous les paris engagés ont été acceptés.
    15. Nous essayons de suivre les conventions habituelles pour désigner les équipes à domicile et à l'extérieur, en les plaçant verticalement sur la version bureau du site Internet. Cela signifie que pour les sports américains, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en bas de l'écran. Pour les sports en dehors des États-Unis d'Amérique, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en haut de l'écran. Dans le cas d'un lieu de rencontre neutre, nous tentons d'inclure la lettre « N » à côté des noms des équipes pour l'indiquer. Pour les versions asiatique et mobile du site Internet, nous ne faisons pas de différence entre les sports européens et américains. Dans les versions asiatique et mobile du site Internet, l'équipe qui reçoit est toujours indiquée en premier. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations et sauf en cas de changement de lieu de rencontre officiel ayant lieu après les paris, tous ces paris seront effectifs.
    16. Pinnacle se réserve le droit de retirer des événements, des marchés et tout autre produit du site Internet.
    17. En cas de divergence entre la version anglaise du nom d'une équipe ou de la description d'un pari et toute autre version dans une autre langue, la version en langue anglaise sera considérée comme correcte. La résolution des paris et des litiges s'appuiera sur la version anglaise du nom des équipes et de la description des paris.
    18. Les informations ou les données auxquelles vous accédez par l'intermédiaire du site Internet ou d'une partie de celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, les statistiques, les données sportives et les calendriers des rencontres, les cotes et les chiffres des paris) sont destinées à votre usage personnel uniquement et la distribution ou l'exploitation commerciale de ces informations ou données est strictement interdite. Aucune garantie n'est donnée quant à la fourniture ininterrompue de ces informations ou données, à leur actualité, leur exactitude ou leur exhaustivité ainsi qu'aux résultats obtenus par leur utilisation. Les informations ne sont pas destinées à constituer des conseils ou des recommandations et sont fournies uniquement à titre informatif. Elles ne doivent pas constituer une référence pour la prise de paris, qui sont effectués à vos propres risques et à votre propre discrétion, sans aucune contribution, recommandation, approbation ou autre de notre part, qu'elle soit explicite ou implicite.
    19. Pinnacle obtient des informations et des données à partir de plusieurs sources externes. Ces informations et données sont la propriété de Pinnacle et sont utilisées pour soutenir les activités commerciales de Pinnacle qui ne font pas partie du service. Ces informations peuvent ou non être reflétées dans les informations ou données auxquelles vous accédez via toute interface, plate-forme ou service en ligne exploité par ou au nom de Pinnacle par lequel vous pouvez accéder au service, y compris, sans s'y limiter, le site Internet de Pinnacle, les applications mobiles, les interfaces de programmation d'applications (« API ») et tout contenu, fonctionnalité ou flux de données associés (« site Internet »). Rien dans ces conditions ou tout autre accord, contrat ou loi applicable n'oblige Pinnacle à utiliser tout ou partie de ces informations ou données pour formuler tout contenu sur le site Internet. En particulier, Pinnacle choisira souvent de ne pas inclure toutes ces informations ou données sur le site Internet. En outre, Pinnacle peut utiliser ces informations non divulguées pour placer des paris ou des transactions pour son propre compte sur d'autres marchés. Ces paris ou transactions ne seront pas divulgués et peuvent refléter une vision différente concernant le résultat d'un événement par rapport aux informations et aux données sur le site Internet. Cela peut donner à Pinnacle un avantage potentiellement significatif par rapport aux personnes utilisant le service, en ce qui concerne ses propres paris et transactions. Pinnacle n'a aucune obligation et décline expressément toute obligation de vous fournir tout ou partie des informations ou données en sa possession. Pinnacle décline expressément toute obligation de s'abstenir d'utiliser ces informations ou données à ses propres fins. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez ces conditions régissant l'utilisation des informations et des données par Pinnacle.

13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

13. 13. Toutes les communications et notifications que vous nous adresserez dans le cadre des présentes conditions devront être envoyées à serviceclients@pinnacle.com.
    14. Toutes les communications et toutes les notifications que nous vous enverrons en vertu des présentes conditions seront, sauf mention contraire dans les présentes conditions, soit publiées sur le site Internet et/ou envoyées à l'adresse électronique enregistrée dans notre système pour le client concerné. La méthode de communication relèvera de notre seule et entière discrétion.
    15. Toutes les communications et notifications intervenues dans le cadre des présentes conditions, provenant de vous ou de nous, se feront en langue anglaise et devront être envoyées à et depuis l'adresse électronique enregistrée dans votre compte.

14. QUESTIONS INDÉPENDANTES DE NOTRE CONTRÔLE

14. 14. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute panne ou tout retard dans la fourniture du service dû/due à un événement de force majeure (que l'on pourrait raisonnablement considérer comme échappant à notre contrôle malgré notre respect des mesures de prévention raisonnables) tel que les événements suivants : catastrophes naturelles ; conflits commerciaux ou conflits du travail ; coupures de courant ; actes, défaillances ou omissions de tout gouvernement ou de toute autorité ; obstruction ou défaillance des services de télécommunications ; ou tous autres retards ou défaillances causés par un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le service sans encourir une quelconque responsabilité.

15. RESPONSABILITÉ

15. 15. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE COMPENSERONS PAS LES PERTES OU DOMMAGES RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES (DIRECTS OU INDIRECTS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI NOUS NE PARVENONS PAS À MENER À BIEN NOS OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF SI NOUS AVONS MANQUÉ AUX OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI (Y COMPRIS SI NOUS CAUSONS LA MORT OU DES BLESSURES PAR NOTRE NÉGLIGENCE). DANS CE CAS, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS SI L'ÉVÉNEMENT EN CAUSE EST IMPUTABLE À :
        • VOTRE PROPRE FAUTE ;
        • UN TIERS NON LIÉ À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS (PAR EXEMPLE, DES PROBLÈMES DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS, DES PROBLÈMES DE CONGESTION ET DE CONNECTIVITÉ, OU DES PROBLÈMES LIÉS AUX PERFORMANCES DE VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE) ; OU
        • TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUE NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE POURRIONS/POURRAIENT AVOIR PRÉVU OU EMPÊCHÉ, MÊME SI NOUS OU CES FOURNISSEURS AVIONS/ONT PRIS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES. DANS LA MESURE OÙ CE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX CLIENTS, NOUS NE SERONS AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUTES PERTES D'AFFAIRES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE.
    16. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS POUR RESPONSABLES POUR TOUT ÉVÉNEMENT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT DÉPASSER :

        A)LA VALEUR DES PARIS PLACÉS PAR VOS SOINS PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES PARIS PERTINENTS OU LE PRODUIT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ PERTINENTE, OU

        B)500 € AU TOTAL, LE MONTANT LE PLUS BAS ÉTANT RETENU.

    17. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE :
        • PRENDRE SOIN DE VÉRIFIER L'ADÉQUATION ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE PROPRE MATÉRIEL INFORMATIQUE AVANT TOUTE UTILISATION ; ET
        • PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS NUISIBLES, NOTAMMENT PAR L'INSTALLATION D'UN LOGICIEL ANTIVIRUS.

16. PARI POUR LES PERSONNES MINEURES

16. 16. Si nous soupçonnons que vous avez, ou que recevons une notification indiquant que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous dépendez) quand vous avez fait un pari via le service, votre compte sera suspendu, pour vous empêcher de faire un pari supplémentaire ou d'effectuer des retraits sur votre compte. Ensuite, nous procéderons à une enquête, afin de déterminer notamment si vous avez effectué des paris en tant que mandataire ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous dépendez). S'il est avéré que :

        A)vous avez actuellement moins de 18 ans ;

        B)vous aviez moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous relevez) à ce moment-là ; ou

        C)vous avez parié en tant que mandataire, ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous relevez) :

        • tous les gains échus ou à échoir qui doivent être crédités sur votre compte seront retenus ;
        • tous les gains obtenus par le biais de paris effectués sur le service par une personne mineure devront nous être remboursés à notre demande (si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous mettrons tout en œuvre pour récupérer les frais liés au recouvrement de ces montants) ; et/ou
        • toute somme déposée sur votre compte pinnacle.com qui ne constitue pas un gain vous sera restituée.
    17. Cette disposition s'appliquera également à vous si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans mais que vous faites des paris sur un territoire qui fixe un âge supérieur à 18 ans pour les paris et que vous n'avez pas atteint l'âge minimum légal dans ce territoire.
    18. Si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les dispositions de cette clause 16 et que vous tentez de vous en servir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action nécessaire pour enquêter sur ce point, et notamment d'informer les autorités en charge de l'application de la loi.

17. FRAUDE

17. 17. Nous demanderons des sanctions pénales et contractuelles à l'encontre de tout client impliqué dans une fraude, ou dans un acte malhonnête ou criminel. Nous suspendrons les paiements en faveur de tout client en cas de suspicion de ce type. Le client devra nous indemniser et sera tenu de nous rembourser, sur demande, tous les coûts, frais ou pertes subis ou encourus par nos soins (y compris toutes les pertes directes, indirectes ou subséquentes, pertes de profits, pertes d'affaires ou pertes de réputation) résultant directement ou indirectement d'une fraude, d'un acte malhonnête ou criminel de sa part.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18. 18. Nous opérons sous la dénomination de Pinnacle, et la dénomination ainsi que le logo PINNACLE sont des marques de commerce déposées. Toute utilisation non autorisée de notre marque de commerce ou de notre logo peut entraîner des actions légales à votre encontre. L'URL www.pinnacle.com nous appartient et l'utilisation non autorisée de l'URL sur un autre site Internet ou sur une autre plateforme numérique n'est autorisée sans notre consentement préalable et écrit.
    19. Comme conclu entre vous et nous, nous sommes les seuls propriétaires des droits sur notre service, notre technologie, notre logiciel, les systèmes d'affaires (les « systèmes  ») et sur nos cotes.
        • Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et
        • lors de la sélection d'un surnom pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le revendiquer si nous estimons qu'il est inapproprié.
    20. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser notre URL, nos marques de commerce, nos noms commerciaux, et/ou notre présentation commerciale et nos logos (les « marques ») et/ou nos cotes en lien avec tout produit ou service ne nous appartenant pas, d'une manière susceptible de semer la confusion parmi nos clients ou le public ou qui, de quelque manière que ce soit, nous dénigre.
    21. Sauf si cela est expressément prévu dans ces conditions, nous-mêmes et nos concédants de licence ne vous accordons, de manière explicite ou implicite, aucun(e) droit, licence, titre ou intérêt lié(e) aux systèmes ou aux marques, et tous ces droits, licences, titres et intérêts sont spécifiquement détenus par nos soins et par nos concédants de licence. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser tout dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages ou le contenu de notre service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

19. VOTRE LICENCE

19. 19. Sous réserve des dispositions des présentes conditions et de votre respect de ces dernières, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non cessible et non sous-licenciable pour accéder au service et l'utiliser, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. La licence que nous vous accordons sera résiliée si notre accord conformément aux présentes conditions prend fin.
    20. Sauf en ce qui concerne vos propres contenus, vous ne pourrez, en aucun cas, modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, télécharger, poster, distribuer, interpréter, afficher, créer des œuvres dérivées de, ou de toute autre manière exploiter, le service et/ou tout contenu ou le logiciel qu'il contient, sauf autorisation expresse de notre part dans les présentes conditions ou sur le site Internet. Aucun(e) information ou contenu sur le service ou mis(e) à votre disposition en relation avec le service ne peut être modifié(e) ou altéré(e), fusionné(e) avec d'autres données, ou publié(e) sous quelque forme que ce soit, y compris, par exemple, par copie d'écran ou de la base de données et par toute autre activité destinée à recueillir, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou ce contenu.
    21. Le non-respect de cette clause pourrait également violer les droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à des tiers, ainsi que d'autres droits exclusifs, ce qui pourrait donner lieu à des poursuites pénales et/ou des responsabilités civiles à votre encontre.

20. VOTRE CONDUITE ET VOTRE SÉCURITÉ

20. 20. Nous souhaitons que vous profitiez pleinement du service. Cependant, pour votre protection et celle de tous les clients, l'affichage de tout contenu sur le service, ainsi que toute conduite associée à celui-ci et/ou au service qui serait d'une quelconque manière illégal, inapproprié ou indésirable est strictement interdit : il s'agit d'une « conduite interdite  ». Si vous vous livrez à des conduites interdites, ou si nous déterminons à notre seule discrétion que vous vous êtes livré(e) à une conduite interdite, votre compte pinnacle.com et/ou votre accès au service ou votre utilisation de ce dernier pourront être résiliés immédiatement sans préavis.
    21. Des poursuites judiciaires pourront être lancées à votre encontre par un autre client, des tiers, les autorités en charge de l'application de la loi et/ou nous-mêmes si vous vous êtes livré(e) à une conduite interdite.
    22. Les conduites interdites incluent, de manière non exhaustive, l'accès au service ou l'utilisation de ce dernier pour :
        1. promouvoir ou partager des informations dont vous savez qu'elles sont fausses, trompeuses ou illégales ;
        2. mener toute activité illégale ou contraire à la loi, comme par exemple, à titre non exhaustif, toute activité qui soutient ou promeut une activité ou une entreprise criminelle, fournit des informations pédagogiques sur la fabrication ou l'achat d'armes, viole les droits de confidentialité ou tout autre droit d'un autre client ou d'un tiers, ou qui crée ou diffuse des virus informatiques ;
        3. nuire à des mineurs d'une quelconque manière ;
        4. transmettre ou rendre disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, pervers, diffamatoire, vulgaire, obscène, lascif, violent, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
        5. transmettre ou rendre disponible tout contenu que l'utilisateur n'a pas le droit de rendre disponible dans le cadre de relations légales, contractuelles ou fiduciaires, y compris de manière non exhaustive, tout contenu violant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers ;
        6. transmettre ou rendre disponible tout contenu ou matériel contenant un virus informatique ou un autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du service, sa présentation, ou tout autre site Internet, logiciel ou matériel informatique ;
        7. interférer avec, interrompre ou procéder à une ingénierie inverse du service d'une quelconque manière, y compris de manière non exhaustive, intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication que nous utilisons, créer ou utiliser des tromperies, des schémas de codage, des méthodes de piratage ou tout autre logiciel conçu pour modifier le service, ou utiliser tout logiciel interceptant ou recueillant des informations provenant de ou par le biais du service ;
        8. récupérer ou indexer toute information provenant du service en utilisant un robot, un collecteur ou tout autre mécanisme automatisé ;
        9. participer à toute activité ou action qui, à notre seule et entière discrétion, aurait pour conséquence ou pourrait avoir pour conséquence une fraude ou une escroquerie à l'encontre d'un autre client ;
        10. transmettre ou rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou toute diffusion massive de messages, y compris de manière non exhaustive, des courriers poubelle, des messages instantanés, des pourriels par messagerie instantanée, des pourriels, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation ;
        11. créer des comptes pinnacle.com par des méthodes automatisées ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;
        12. usurper l'identité d'un autre client ou de tout autre tiers, ou
        13. commettre toute autre action ou activité que nous pourrions raisonnablement considérer comme contraire à nos principes commerciaux.
    23. La liste susmentionnée de conduites interdites n'est pas exhaustive et nous pourrons la modifier à tout moment. Si vous avez connaissance d'une mauvaise utilisation du service par un autre client ou par toute autre personne, veuillez nous contacter via la section « Nous contacter » du site Internet. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre toutes les mesures que nous, à notre seule discrétion, estimerons appropriées ou nécessaires au vu des circonstances, y compris, sans s'y limiter, la suppression de la ou des publication(s) d'un client du service et/ou la résiliation de son compte. Par ailleurs, nous prendrons des mesures contre n'importe quel client ou tiers qui se livrera, directement ou indirectement, ou qui permettra sciemment à un tiers de se livrer, directement ou indirectement, à une conduite interdite, avec ou sans préavis accordé à ce client ou à ce tiers.

21. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

21. 21. Le service peut contenir des liens vers des sites Internet tiers qui ne sont pas maintenus par nous, ou liés à nous et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Les liens vers ces sites Internet sont fournis uniquement pour la commodité des clients et ne font l'objet d'aucune enquête, surveillance ou vérification de notre part quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Les liens vers ces sites Internet n'impliquent aucune approbation de notre part et/ou aucune affiliation avec des sites Internet liés, leur contenu ou leur(s) propriétaire(s). Nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité quant à leur disponibilité ou leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. Par conséquent, lorsque vous accédez à ces sites Internet, nous vous recommandons de prendre les précautions habituelles lorsque vous visitez un nouveau site Internet, y compris de consulter leur politique de confidentialité et leurs conditions d'utilisation.

22. RÉCLAMATIONS

22. 22. Pour toute question ou préoccupation concernant ces conditions, veuillez contacter notre service clients à l'adresse  serviceclients@pinnacle.com.
    23. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EN RÉPONDANT À TOUTE RÉCLAMATION QUE NOUS RECEVONS OU POUR LAQUELLE NOUS ENTREPRENONS UNE ACTION.
    24. Tout client du service ayant des questions ou des préoccupations au sujet de ces conditions concernant le règlement de tout marché de pinnacle.com doit contacter notre service clients à l'adresse serviceclients@pinnacle.com via son adresse électronique enregistrée.
    25. Si un client n'est pas satisfait de la manière dont un pari a été réglé, ce client doit envoyer les détails de sa contestation à notre service clients par courriel à l'adresse serviceclients@pinnacle.com. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes de cette nature en quelques jours (et en tout état de cause, nous tenterons de répondre à toutes les requêtes de ce type dans les 28 jours suivant leur réception).
    26. Les contestations devront être soumises dans les trois (3) jours à compter de la date à laquelle le pari en question a été décidé. Aucune réclamation ne sera prise en compte après cette période. Le client est le seul responsable des transactions effectuées sur son compte. Les réclamations ou contestations devront provenir de l'adresse électronique associée au compte du client et être envoyées à serviceclients@pinnacle.com.
    27. En cas de litige entre nous, notre service clients s'efforcera de trouver une solution concertée entre les deux parties. Si notre service clients est incapable de trouver une solution concertée avec vous, l'affaire remontera à notre direction conformément à notre procédure de réclamation (disponible sur demande).
    28. Le client a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de réglementation des jeux d'Anjouan si tous les efforts pour résoudre un litige directement avec Pinnacle à la satisfaction du client échouent.

23. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

23. 23. Les clients du service doivent fournir leurs vrais noms et des informations exactes, et pour répondre à cette exigence, tous les clients doivent s'engager à respecter les règles suivantes lors de l'inscription et de la gestion de leur compte :
        1. vous ne devez pas fournir des informations personnelles erronées au service, ni créer de compte pour quelqu'un d'autre que vous-même ;
        2. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et
        3. lorsque vous sélectionnez un surnom pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le revendiquer si nous estimons qu'il est inapproprié.

24. AFFECTATION

24. 24. Ni ces conditions, ni aucun des droits ou obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédé(e)s par vous sans une autorisation écrite préalable de notre part, autorisation qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable. Nous pourrons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes à tout tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service de qualité sensiblement similaire au service. Il suffira, à de tels effets, que nous affichions une notification écrite à ce propos sur le service.

25. DIVISIBILITÉ

25. 25. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute panne ou tout retard dans la fourniture du service dû/due à un événement de force majeure (que l'on pourrait raisonnablement considérer comme échappant à notre contrôle malgré notre respect des mesures de prévention raisonnables) tel que les événements suivants : catastrophes naturelles ; conflits commerciaux ou conflits du travail ; coupures de courant ; actes, défaillances ou omissions de tout gouvernement ou de toute autorité ; obstruction ou défaillance des services de télécommunications ; ou tous autres retards ou défaillances causés par un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le service sans encourir une quelconque responsabilité.

26. VIOLATION DE CES CONDITIONS

26. 26. Sans limiter nos autres recours, nous pourrons suspendre ou résilier votre compte et refuser de continuer à vous fournir le service, dans les deux cas sans vous donner de préavis, si, à notre avis raisonnable, vous violez l'une des conditions importantes de ces conditions. La notification d'une telle action vous sera, cependant, rapidement communiquée.

27. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION

27. 27. Les lois d'Anjouan régissent le service.

28. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

28. 28. Durée du contrat
        1. Ces conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables tant que vous accéderez au service ou utiliserez ce dernier, ou tant que vous serez un client de pinnacle.com. Ces conditions survivront à la résiliation de votre compte pinnacle.com, quelle qu'en soit la raison.
        2. Les mots comportant un nombre singulier comprendront le pluriel et vice-versa, les mots comportant le masculin comprendront le féminin et vice-versa, et les mots désignant des personnes s'appliqueront aux individus, partenariats, associations, fiducies, organisations non constituées en société et aux entreprises.
    29. Renonciation
        1. Nulle renonciation de notre part, que ce soit résultant de notre conduite ou autrement, à nous prévaloir d'une violation ou d'une menace de violation par vos soins de tout terme ou condition des présentes conditions générales ne nous sera opposable ou ne nous liera que si elle intervient par écrit et est dûment signée par nos soins, et, sauf disposition contraire dans ladite renonciation écrite, elle sera limitée à la violation spécifique faisant l'objet de la renonciation. Le défaut d'application par nos soins, à tout moment, de tout terme ou condition des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à la disposition en cause, ou à notre droit à appliquer cette disposition à tout autre moment.
    30. Rubriques
        1. La division de ces conditions en paragraphes et alinéas et l'insertion de titres se fait à titre de référence seulement et n'affecte pas ou ne sera pas utilisée dans la compréhension ou l'interprétation des conditions.
        2. Les termes « ces conditions », « présentes », « en vertu des présentes » et autres expressions similaires font référence à ces conditions et non pas à un paragraphe ou un alinéa particulier ou à toute autre partie des présentes, et comprennent tout accord complémentaire aux présentes. À moins que le contexte ou l'objet ne soit incompatible avec les présentes, les références dans les présentes à des paragraphes et à des alinéas renvoient aux paragraphes et aux alinéas de ces conditions générales.
    31. Reconnaissance
        1. En accédant par la suite au service ou en utilisant ce dernier, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes conditions générales. En conséquence, vous renoncez par les présentes et de manière irrévocable à toute contestation, réclamation, demande ou procédure contraire à toute disposition contenue dans les présentes conditions générales.
    32. Langue
        1. Les présentes conditions peuvent être publiées dans plusieurs langues, reflétant les mêmes dispositions, à des fins d'information et d'aide aux joueurs.
        2. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes conditions et toute autre version dans une autre langue, la version en langue anglaise sera considérée comme correcte.
    33. Intégralité de l'accord
        1. Ces conditions constituent l'entente intégrale entre nous relativement à votre accès au service et à votre utilisation de ce dernier. Elles remplacent tous autres accords antérieurs et communications, orales ou écrites, au regard de l'objet des présentes.

29. RÈGLEMENT DES PARIS

29. 29. Les règles relatives aux paris sportifs peuvent être consultées ici.
    30. Le produit de paris sportifs est exploité par Balder Media Ltd., une société à responsabilité limitée enregistrée au Belize sous le numéro d'enregistrement de société 000045057, avec une adresse enregistrée au 9 Barrack Road, Belize City, Belize. Pinnacle est licencié à Anjouan sous la Licence ALSI-2024 l 2052-FI2.
    31. Tout litige portant sur le produit paris sportifs doit être communiqué par courriel à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.